Chandra Dip, le fils de l’ancien commissaire de police, Anil Kumar Dip, Darmendra Mulloo, Sheik Jany et Muhammad Maulaboksh seront fixés sur leur sort le vendredi 17. En effet, à cette date, le magistrat Abdool Rahim Tajoodeen, siégeant à la Financial Crimes Division (FCD) de la Cour intermédiaire, rendra les sentences à l’encontre des quatre accusés.
Les prévenus sont accusés d’avoir perpétré une fraude massive de Rs 80 millions en 2011 contre la défunte Bramer Banking Corporation. Ils avaient ainsi effectué des transferts illicites d’énormes sommes d’argent vers des sociétés fictives, au détriment des clients offshores de cette banque. De multiples chefs d’accusation, sous les sections 3, 6 et 8 de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act 2002 (FIAMLA), ayant trait au blanchiment d’argent, avaient été logées contre eux. Les accusés avaient initialement plaidé non coupable. Avec le magistrat Tajoodeen ayant rejeté leur motion pour un Permanent Stay of Proceedings dans cette affaire en janvier 2025, ils avaient alors choisi de plaider coupable.
La Cour a consacré la séance d’hier au réquisitoire de Me Priscilla Veerabudren, la représentante du Directeur des Poursuites Publiques (DPP), ainsi que les Pleas in Mitigation des avocats des prévenus, la dernière étape avant que la sentence ne soit prononcée.
Me Veerabudren a mis en avant les circonstances aggravantes de cette affaire. Selon elle, d’après les déclarations du dénommé Younousse Kotoaroo, qui est également poursuivi dans un procès séparé dans le cadre de cette même fraude, Chandra Dip et Darmendra Mulloo étaient les cerveaux de cette fraude.
La représentante du DPP a aussi mis l’accent sur le montant de la fraude, soit Rs 80 millions, et le préjudice que cela a causé aux clients qui en ont été victimes. Elle a aussi fait ressortir l’impact que cela a eu sur l’image du secteur offshore et financier sur le plan international. En ce qui concerne les délais considérables dans cette affaire, elle a maintenu que la Cour a déjà pris en considération cet aspect, et a déjà rejeté une motion pour mettre fin au procès pour cette raison en janvier 2025.
Me Veerabudren est revenu sur le fait que Chandra Dip avait bénéficié de la grâce présidentielle en 2023, la peine d’une année d’emprisonnement qui lui avait été infligée en 2018 par la Cour intermédiaire pour son implication dans une autre fraude, avait été commuée en une amende de Rs 100 000. Toutefois, Me Sailesh Seebaruth et Me Samad Goolamally, les avocats de Dip et de Mulloo respectivement, ont objecté à ce que cet élément soit versé au dossier. Un point que le magistrat devra considérer avant de prononcer la sentence.
Les avocats impliqués dans cette affaire, soit Me Seebaruth pour Chandra Dip, Me Golamally pour Darmendra Mulloo, Me Neha Boolaucky pour Sheik Jany et Me Imtihaz Mamoojee pour Muhammad Maulaboksh, se sont focalisés, tour à tour, sur le fait que leurs clients ont droit à une réduction d’un tiers de la peine prévue, en vertu de la section 69 du District and Intermediate Courts Act (DICA), vu qu’ils ont plaidé coupables dans cette affaire. Ils ont aussi fait ressortir que leurs clients ont pleinement coopéré avec les enquêteurs, qu’ils ont fait preuve de remords et présenté leurs excuses en Cour.
Ils ont aussi demandé à la Cour de prendre en considération le délai considérable qui s’est accumulé dans cette affaire. Ainsi, le délit avait été commis en 2011, et la sentence n’est prononcée que 15 ans après. Me Golamally a même fait ressortir qu’une poursuite aurait pu être entamée dans cette affaire dès 2015. Me Mamoojee devait pour sa part lancer que « Justice delayed is justice denied. » Pour eux, des amendes dans cette affaire sont amplement suffisantes « to meet the ends of justice ».
Les avocats se sont aussi étendus sur les circonstances personnelles de leurs clients.
Le magistrat Tajoodeen a renvoyé cette affaire au vendredi 17, date à laquelle il rendra sa sentence.
