Dans un jugement rendu lundi, le Judicial Committee du Privy Council, composé de Lord Reed, Lord Stephens, Lady Rose, Lord Richards et Lady Simler, a ordonné à la State Bank de dédommager un de ses anciens cadres, Chandradev Appadoo, à hauteur de plus de Rs 88,194,796.90, et cela avec les intérêts. Les faits de cette affaire remontent au 4 décembre 2017. À cette date, la State Bank of Mauritius (SBM) avait résilié le contrat d’un de son Head of Accounting and Finance, Chandradev Appadoo. Selon la SBM, il avait commis une faute grave, ayant omis de communiquer un rapport d’évaluation au conseil d’administration de la SBM.
Chandradev Appadoo s’était tourné vers la Cour industrielle, alléguant qu’il y a eu licenciement injustifié. Il avait réclamé la bagatelle de Rs 88,194,796.90, comme Severance Allowance, basée sur 37 années de Continuous employment avec la SBM. Dans un premier temps, la Cour industrielle avait jugé que son licenciement pour faute grave par la SBM était justifié, mais avait néanmoins constaté des irrégularités dans les procédures de licenciement.
Ainsi, la Termination Letter en date du 4 décembre 2017 n’était pas conforme aux Notification Requirements de la section 37(2) de l’Employment Rights Act (ERA) (2008). En outre, la SBM n’avait pas notifié Chandradev Appadoo des charges retenues dans un délai de 10 jours, une fois qu’elle avait eu connaissance de ses agissements, en contravention avec la section 38 de l’ERA.
Subséquemment, Chandradev Appadoo avait interjeté appel contre cette décision devant la Cour suprême, remettant en question le montant de la Severance Allowance qui lui avait été accordé, ainsi que le taux d’intérêt qui avait été appliqué dans son cas par la Cour industrielle.
Chandradev Appadoo devait interjeter appel devant le Judicial Committee du Privy Council sur la question des intérêts qui étaient dus. La SBM avait également interjeté appel devant le Privy Council, remettant en question la conclusion de la Cour suprême à l’effet qu’il n’y avait aucune interruption dans son contrat de travail.
Les Issues que les Law Lords ont dû déterminer : y avait-il interruption de contrat de travail de Chandradev Appadoo entre le 24 novembre et le 24 décembre 2012 ? Un taux d’intérêt doit-il être appliqué au Severance Allowance, et si oui, de quel montant ?
Pour les Law Lords, les documents qui ont été soumis dans cette affaire ne créent aucune « inevitable inference that the parties must have agreed that the contract would terminate on 24 November 2012 ». Ils poursuivent : « likewise, even if there was a standard practice at the Bank to have a 28-day break between two fixed term contracts for more senior staff […] that too gave rise to no inference that a 28-day break was agreed by Mr. Appadoo in this case ».
Toujours selon eux, « In short, there was no basis in the evidence before the Industrial Court to support a conclusion that Mr Appadoo’s employment was terminated by mutual agreement on 24 November 2012 ». Ils partagent le point de vue de la Cour suprême que : « […] the evidence adduced at trial did not reveal any severing or expiry of Mr Appadoo’s contract of employment on 24 November 2012 ».
Sur la question du taux d’intérêt applicable, les Law Lords ont pris note que la Cour industrielle avait imposé un taux d’intérêt de 3 % sur le montant du Severance Allowance à partir de la date de son jugement. La Cour industrielle avait imposé ce taux selon « the specific cricumstances of the present matter », comme explicité dans son jugement mais, de l’avis des Law Lords, n’a nullement mentionné de quelles circonstances il agissait. Cela alors que l’article 1153 du Code Civil mauricien fixe le taux d’intérêt légal à 4.5 %. « A good reason for setting the interest rate at a lower rate than the legal rate was required and should have been given », ont maintenu les Law Lords.
Au sujet de la décision de la Cour suprême, les Law Lords font ressortir que « the Supreme Court overturned this decision on the basis of a failure to give reasons explaining why the rate of 3% was awarded. It is ironic in these circumstances that in overturning that decision and substituting a decision refusing to award interest at all, the Supreme Court itself gave no reasons for its decision ». Pour les Law Lords, « reasons in this context need not be elaborate but should at least enable the parties to understand why interest has been refused […] ».
