– Le montant attendu des particuliers passe de Rs 1,3 milliard à Rs 535 millions et celui des entreprises de Rs 3,8 milliards à Rs 3,25 milliards
Joanna Bérenger, parlementaire de l’opposition, a interpellé au Parlement, hier, la Première ministre par intérim, Arianne Navarre-Marie, sur la Fair Share Contribution. Cet impôt sur les revenus dépassant Rs 12 millions par an a été modifié suivant des représentations des banques et des opérateurs téléphoniques, estimant que cela porterait leurs taux effectifs d’imposition à des niveaux excessifs.
Arianne Navarre-Marie a fait ressortir que dans le budget 2025-26, le gouvernement a dû concentrer ses efforts sur des mesures audacieuses de consolidation budgétaire vu la situation dans laquelle l’ancien gouvernement avait laissé les finances publiques. Cela comprend la mise en œuvre de plusieurs mesures, visant à accroître les recettes provenant de l’impôt sur le revenu des particuliers et des entreprises.
La Fair Share Contribution a ainsi été introduite dans un esprit de solidarité de la part des personnes à hauts revenus et d’entreprises hautement profitables. Le barème a été fixé à des revenus dépassant Rs 12 millions par an, incluant les dividendes provenant de sociétés domestiques. La mesure est applicable pour une période de trois ans.
Concrètement, sous la Fair Share Contribution, les contribuables les plus fortunés devaient, en plus de payer leurs impôts sur le revenu normal, contribuer à hauteur de 15% supplémentaires, sur les revenus excédant Rs 12 millions pendant trois ans. Afin de dissiper tout doute, le Premier ministre et ministre des Finances avait apporté cette clarification à l’Assemblée nationale le 17 juin 2025. Il était question d’assurer une certitude fiscale et de maintenir l’attractivité de notre juridiction pour les personnes fortunées ainsi que pour les talents et investisseurs étrangers de haut niveau.
Quant à l’impôt sur les sociétés, le gouvernement a notamment introduit, dans le dernier budget, un impôt minimum alternatif – applicable à certains secteurs rentables ayant un faible taux effectif d’imposition. Une Qualified Domestic Minimum Top-Up Tax a également été activée pour les sociétés mères résidentes ou les filiales de grandes entreprises multinationales afin de porter leur taux effectif d’imposition à 15 %.
Par ailleurs, une Fair Share Contribution pouvant aller jusqu’à 5 % du revenu imposable a été introduite pour une durée de trois ans à l’intention des entreprises domestiques ayant un revenu imposable annuel supérieur à Rs 24 millions.
Une Fair Share Contribution additionnelle de 2,5 % est également appliquée sur le revenu imposable des banques au titre de leurs opérations domestiques.
Cependant, des représentations ont été reçues de la part des banques et des opérateurs téléphoniques, exprimant leurs préoccupations quant au fait qu’ils sont déjà soumis à des prélèvements spéciaux, imposés en partie sur le chiffre d’affaires. Selon eux, la Fair Share Contribution porterait leurs taux effectifs d’imposition à des niveaux excessifs.
Il a donc été décidé que la charge fiscale des banques et des opérateurs téléphoniques — c’est-à-dire l’ensemble constitué de l’impôt sur les sociétés, des prélèvements, de la Corporate Climate Responsibility Levy, de la Corporate Social Responsibility et de la Fair Share Contribution — serait plafonnée à 35 % de leur revenu imposable.
En ce qui concerne l’impact attendu de la Fair Share Contribution, Arianne Navarre-Marie a cité les chiffres obtenus de la Mauritius Revenue Authority (MRA), soit que la contribution annuelle initialement projetée des particuliers était de Rs 1,3 milliard et celle des entreprises de Rs 3,8 milliards. Cette projection a été révisée suivant les changements apportés. Le montant attendu étant de Rs 535 millions par an pour les particuliers et Rs 3,25 milliards par an pour les entreprises. La majeure partie de cette somme, a précisé la Première ministre par intérim, provient des banques et du secteur des services financiers.
De même, le nombre initial estimé de particuliers concernés par cette contribution était de 425 et la projection révisée est de 405. Il n’y a aucun changement dans le nombre estimé d’entreprises concernées, lequel demeure à 573.
La Première ministre par intérim a mis en exergue que les révisions apportées à la Fair Share Contribution visaient à établir un juste équilibre entre les objectifs de mobilisation des recettes et la nécessité d’assurer l’équité, la justice et la compétitivité tant pour les particuliers que pour les entreprises, tout en préservant l’activité économique et en maintenant Maurice comme une juridiction attractive pour les investissements.
Le Fonds monétaire international (FMI) et Moody’s Ratings, a-t-elle dit, ont, dans leurs récents rapports, reconnu les progrès concrets accomplis par le gouvernement dans le rétablissement de la stabilité économique et la consolidation des finances publiques. Le FMI a notamment avancé que notre position budgétaire devrait s’améliorer considérablement cette année, reflétant des recettes accrues provenant principalement de la Fair Share Contribution.
Par ailleurs, a ajouté Arianne Navarre-Marie, en dépit du besoin pressant de consolidation budgétaire, le gouvernement a revu le système d’impôt sur le revenu des particuliers en vue de le rendre plus équitable. Le seuil d’exonération fiscale a été relevé de Rs 110 000 et le nombre de tranches d’imposition a été réduit de 11 à seulement 3.
Il a été estimé que 44 000 contribuables sortiraient du filet fiscal tandis qu’environ 75 000 personnes percevant entre Rs 500 000 et Rs 1 million par an paieraient, en réalité, moins d’impôts qu’en vertu de l’ancienne structure fiscale. Celle-ci devient plus progressive au-delà du seuil de Rs 1 million.
Joanna Bérenger a voulu savoir quelles ont été les mesures prises pour prévenir toute forme d’optimisation fiscale ou de restructuration, visant à contourner la Fair Share Contribution. Arianne Navarre-Marie a fait comprendre qu’il serait mieux d’adresser cette interpellation supplémentaire au Premier ministre à son retour.
