À l’occasion du symposium annuel de la National Human Rights Commission (NHRC), samedi, à la Middlesex University Mauritius, l’Attorney General Gavin Glover, Senior Counsel, a fait état d’une proposition majeure : inscrire la NHRC dans la Constitution. Cette démarche permettrait de mettre l’institution à l’abri des aléas politiques et de garantir son indépendance à perpétuité. Il a estimé que le texte de loi pourrait être présenté au parlement avant la fin de l’année. Cynthia Radert, Chief de la National Institutions and Regional Mechanism Unit au haut-commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, et Mari Jansen Van Rensburg, directrice de Middlesex University Mauritius, se sont également adressés à l’assistance lors de la partie protocolaire.
Évoquant les travaux à venir de la Commission constitutionnelle, l’Attorney General a estimé qu’une simple loi-cadre (Act of Parliament) reste vulnérable aux humeurs des majorités parlementaires successives. Selon lui, seule une protection constitutionnelle permettra d’offrir à la NHRC le même statut et la même invulnérabilité que les piliers démocratiques les plus fondamentaux.
« Avec la création de la Constitutional Review Commision, cette dernière sera libre d’examiner si la NHRC doit être ancrée dans la Constitution elle-même, placée hors de portée d’un amendement législatif ordinaire, avec la même protection fondamentale que nos principes démocratiques les plus importants. Une loi peut être modifiée par le parlement en place. C’est, après tout, précisément ce que nous sommes sur le point de faire. L’enracinement, en revanche, dans la Constitution serait la garantie la plus forte qu’aucun futur Parlement ne défonce discrètement ce que nous sommes en train de reconstituer », fait-il comprendre.
Entre-temps, l’Attorney General prépare le terrain sur le plan législatif. Il a annoncé la présentation, avant la fin de l’année, du National Human Rights Commission Bill de 2026. Ce nouveau texte remplacera la Protection of Human Rights Act de 1998, jugée obsolète après 28 ans d’existence.
L’objectif est de consolider le Statut A obtenu par Maurice auprès de l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme (GANHRI/SCA) et de répondre aux exigences de Genève en vue du grand Scrutiny de 2027. Le texte de loi en préparation prévoit des réformes structurelles décisives à savoir : le personnel enquêteur de la commission sera exclusivement composé de civils formés. « An institution that may one day investigate the police should not be borrowing its investigators from them, » a fait remarquer l’Attorney General.
D’autre part, les commissaires de la NCHR ne pourront plus être démis de leurs fonctions avec des changements politiques. « A watchdog that changes with each election is not a watchdog. It is a weathervane, » a-t-il tranché. De plus, seul le Chief Justice, à l’issue d’une audition disciplinaire, pourra recommander le départ d’un membre. Il sera également question de l’autonomie financière complète de la commission. Le budget de la NHRC sera directement voté et alloué par l’Assemblée nationale, l’ affranchissant ainsi de la tutelle financière de l’exécutif.
Chagos : réparation humaine morale et concrète
Gavin Glover a consacré un volet majeur de son intervention à la souveraineté sur l’archipel des Chagos. Il considère que la fin du processus de décolonisation ne se limite pas à un arbitrage juridique international : elle exige une réparation humaine, morale et concrète pour la communauté chagossienne.
Abordant le processus de décolonisation à la lumière des avis de la Cour Internationale de Justice (CIJ) et des résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies, l’Attorney General a situé la souveraineté mauricienne sur les Chagos comme un impératif de justice mémorielle. « Pour ma part, je ne peux pas parler de réconciliation sans parler de l’archipel des Chagos. L’achèvement de la décolonisation de Maurice, confirmé par la Cour internationale de Justice et l’Assemblée générale des Nations Unies, est en soi un acte de réparation historique à l’échelle nationale et internationale », affirme-t-il.
Il a réitéré que la communauté chagossienne, victime du déracinement colonial, doit demeurer au centre absolu de toute politique de réparation nationale. « Ignorer leur drame reviendrait à perpétuer de vieilles habitudes d’exclusion. And the dignity of Mauritians of Chagossian origin, uprooted from their islands in one of the cruellest episodes of the late colonial era, must remain at the very centre of that process. The reconciliation that forgets the Chagosian community would not be reconciliation at all. It would simply be a new chapter of the old habit », estime-t-il.
Pour démontrer l’engagement de l’État mauricien à ne pas décider « sans les concernés », Gavin Glover a détaillé les mesures concrètes prises tant lors des démarches auprès de la CIJ que dans les négociations sur les termes de l’accord. « Which is why, when Mauritius went to the ICJ, we made sure that native Chagosians were part of the delegation and part of the team. Which is why, when the terms of the Chagos deal were negotiated, the government made sure to include a trust fund for the Chagosians, by the Chagosians, and insisted on a resettlement clause for the Chagosians. So much for the past », indique-t-il.
Établissant un lien direct entre le concept de réparation historique et le droit des victimes à un recours effectif (Access to Remedy), l’Attorney General a comparé le retard dans la justice rendue aux Chagossiens à une dette financière non réglée. « See how pillar three walks us straight back to our first theme. What is a reparation claim after all, if not a remedy delivered generations late? The whole lesson of reconciliation is that you can delay the remedy, but you cannot cancel it. It’s like an unpaid bill, isn’t it? You put it in a drawer, if you like, you’ll still be there three weeks later when you open the drawer again. And any banker will tell you—I don’t think there are many of them here in the room today—unpaid debts carry interest. Moral debts are no exception », fait-il valoir.
De son côté, Satyajit Boolell, président de la NCHR, affirme que la croissance économique ne peut être dissociée du respect des droits fondamentaux. Il est revenu sur le fait que les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme reposent sur trois piliers essentiels : l’obligation de l’État de protéger les droits fondamentaux, la responsabilité des entreprises de les respecter et l’existence de mécanismes de recours efficaces pour les victimes.
« Ces principes doivent dépasser le cadre théorique pour se traduire par des mesures concrètes, notamment à travers des conditions de travail décentes, des environnements professionnels sûrs et une protection renforcée des travailleurs contre toute forme d’abus », a-t-il dit. Et ce, avant de mettre en garde également contre la traite des êtres humains, qu’il considère comme l’une des atteintes les plus graves aux droits fondamentaux. Il a appelé les autorités à renforcer les garanties accordées aux travailleurs étrangers et à accélérer la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
Il considère que l’héritage de l’esclavage et de l’engagisme doit être pris en compte à travers un travail de mémoire, une éducation adaptée et la mise en œuvre de réformes destinées à prévenir la répétition de telles injustices.
