- Sur le cas Elodie Thomas : « Un acte impardonnable. You cannot just take your gun and shoot somebody »
- Sur les commanditaires des émeutes : « They are cowards with money »
Le Premier ministre, Navin Ramgoolam, a présenté le Criminal Justice (Offenders Assisting Investigations and Prosecutions) Bill en deuxième lecture, comme un outil destiné à briser le silence qui protège les commanditaires de crimes graves. Le texte de loi a été voté sans amendements lors des travaux parlementaires d’hier. Ce texte prévoit des mécanismes permettant à des personnes impliquées dans des infractions de coopérer avec la justice en échange, sous conditions, d’une immunité ou d’une réduction de peine. L’objectif est de remonter jusqu’aux organisateurs, souvent épargnés tandis que les exécutants sont arrêtés.
« Serious crime in Mauritius is a conspiracy of silence », a lancé le chef du gouvernement. Selon lui, les réseaux criminels s’appuient sur une chaîne de complicité qui protège ceux qui donnent les ordres, financent les opérations ou tirent profit des infractions. « The person at the top never touches the drug. He never signs any paper. He never holds a weapon », s’indigne-t-il, soulignant que les enquêteurs se heurtent régulièrement au silence sournois de ceux qui détiennent des informations.
Le projet de loi, qui compte 17 clauses, s’inscrit dans une réforme plus large de l’appareil judiciaire, avec la création de la National Crime Agency et du National Prosecution Service. Approuvé par le conseil des ministres le 4 septembre, il ne constitue pas, selon Navin Ramgoolam, une mesure d’urgence liée aux récents troubles. « It is not a public order power. It creates no new offence and no new power of arrest or search or detention », precise-t-il.
Le cadre met à la disposition du Directeur des Poursuites Publiques trois nouveaux instruments, encadrés par des conditions écrites et le contrôle judiciaire. Le premier est un avis d’immunité, réservé aux circonstances exceptionnelles et à l’intérêt public. Le deuxième, une garantie d’utilisation restreinte, empêche que certaines informations fournies soient utilisées contre leur auteur. Le troisième permet une réduction de peine pour un accusé qui plaide coupable et apporte une assistance utile à une enquête ou à des poursuites. Cette réduction n’est ni automatique ni fixée à l’avance : seul le tribunal en détermine l’ampleur, en fonction de la pertinence des informations et des risques pris par la personne concernée. Si celle-ci ne respecte pas ses engagements, sa peine peut être alourdie jusqu’au niveau initialement prévu.
Navin Ramgoolam a également répondu à certaines critiques concernant les pouvoirs du DPP. Il fait comprendre que celui-ci peut déjà accorder une immunité en vertu de la Constitution, mais sans cadre légal détaillé imposant des conditions et un mécanisme de reddition de comptes.
Le nouveau texte prévoit notamment un rapport annuel sur l’utilisation de ces pouvoirs, qui sera présenté à l’Assemblée nationale par l’Attorney General. Les décisions resteront soumises au contrôle des tribunaux, et les deux parties pourront faire appel.
Navin Ramgoolam a longuement évoqué la mort de Soopramanien Kistnen, dont le corps a été retrouvé calciné dans un champ de canne à Telfair le 18 octobre 2020. Il est revenu sur des éléments déjà abordés lors des échanges sur la Private Notice Question dans la matinée. « Someone must have drove him there in a vehicle of some sort. Someone must have kept watch », a-t-il poursuivi, déplorant que ceux qui pourraient permettre d’élucider cette affaire soient restés silencieux durant six ans. « This bill speaks exactly to those people », trouve-t-il.
Émeutes d’octobre
Le Premier ministre a également évoqué la pertinence du projet de loi aux violences survenues entre le 7 et le 13 octobre, après les manifestations liées aux pénuries d’eau. Il a condamné le tir qui a blessé Elodie Thomas, qualifiant l’acte d’impardonnable. « C’est un acte impardonnable. You cannot just take your gun and shoot somebody », s’indigne-t-il. Il a toutefois tenu à faire la différence entre cette affaire des actes de vandalisme et des attaques qui ont suivi.
Navin Ramgoolam indique que des groupes organisés auraient financé et dirigé certaines actions, recrutant des jeunes pour exécuter les attaques. Les enquêteurs examinent notamment des groupes WhatsApp, des publications sur Facebook et des centaines de faux profils. Mais les caméras et les téléphones ne permettent pas toujours d’identifier ceux qui ont financé ou ordonné les violences. « They are cowards with money », a-t-il lancé à propos des commanditaires présumés, qui, selon lui, restent à l’abri tandis que les exécutants font face aux poursuites.
Le projet prévoit enfin des garanties pour les victimes. Le DPP devra, dans les meilleurs délais raisonnables, les informer de la nature et des motifs des arrangements conclus avec un délinquant coopérant, ainsi que de leur droit d’être présentes lorsque le tribunal les examine. Des exceptions sont prévues lorsque la divulgation risque notamment de compromettre la sécurité d’un témoin. Néanmoins, il maintient que toute coopération doit être sincère et complète, que les fausses déclarations demeurent sujettes à des sanctions et que la Cour conserve le dernier mot.
