Le leader de l’opposition, Chetan Baboolall, ne conteste pas le principe du projet de loi visant à accorder une immunité à certains informateurs en échange de leur coopération avec les autorités. Il estime toutefois que ce texte, qui touche aux droits constitutionnels et à l’équilibre du système judiciaire, ne doit pas être adopté dans la précipitation. Il réclame la mise sur pied d’un Select Committee pour examiner l’ensemble des neuf projets de loi annoncés dans le cadre de la réforme du système de justice pénale.
« We want a state that is strong against organized crime », a-t-il affirmé au Parlement, mettant en garde contre une concentration excessive des pouvoirs. « The first protects the citizen. The second is something the citizen must be protected from », s’est-il appesanti, faisant la différence entre un État fort d’un État doté de pouvoirs illimités.
Chetan Baboolall est d’avis que la question centrale demeure celle du calendrier. « I want to ask the Prime Minister: what is the point to rush? », se demande-t-il, dénonçant une succession de textes législatifs adoptés rapidement, parfois sans que les mécanismes nécessaires à leur application soient prêts. « On the 1st of September, this government brought the Road Traffic Amendment Bill. It was presented on Tuesday morning and passed the same day without one amendment. Heavy fines, prisons, seizure of vehicles. A month later, what do the newspapers tell us? That the seizure provision is still not in force. That the forms of the new procedure before the magistrate did not reach the police station in time », s’insurge-t-il.
Il a évoqué les manifestations du 7 au 13 octobre, marquées par la colère, les incendies et la peur. « Mauritians were in the street: anger, fire, fear. They wanted to be heard. And the government’s answer was a curfew », dit-il, s’inquiétant particulièrement de l’étendue de l’immunité envisagée, qui pourrait avoir trait à toutes les infractions, sans exclusion explicite du meurtre, du viol ou des crimes contre les enfants. Il relève également l’absence, dans le texte, d’une obligation générale de motiver les décisions d’immunité et les interrogations entourant le droit à un procès équitable, notamment lorsque l’accusé ignore les arrangements conclus avec un témoin. Prenant le modèle britannique en exemple, il a évoqué les risques liés au recours à des informateurs bénéficiant d’une réduction de peine ou d’une immunité. « England is not a shield, Madam Speaker. It is a warning », poursuit-il.
Chetan Baboolall demande ainsi que le Bar Council, les associations de victimes, le commissaire de police, la presse et d’autres parties concernées puissent être entendus. Il a rappelé que le gouvernement avait accepté de reporter l’examen du projet de loi sur la National Crime Agency après les réserves exprimées par le Barreau. Il exhorte le gouvernement à prendre le temps d’examiner les conséquences du texte de loi : « Hear the Bar ! Hear the Victim ! Hear the Country ! »
