Souveraineté — Traité avec le Royaume-Uni — Chagos : échéance initiale confirmée au mois prochain

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La Première ministre suppléante, Arianne Navarre-Marie, maintient que l’archipel des Chagos, y compris Diego Garcia, est et a toujours fait partie intégrante du territoire de la République de Maurice et cela en vertu du droit international. Elle répondait à une interpellation du député Ashley Ramdass. Elle ajoute que Maurice exerce une souveraineté incontestable sur l’archipel des Chagos, ainsi que l’ont clairement établi l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice du 25 février 2019, la résolution 73/295 de l’Assemblée générale des Nations unies du 22 mai 2019, ainsi que les jugements de la Chambre spéciale du Tribunal international du droit de la mer (ITLOS) des 28 janvier 2021 et 28 avril 2023.
Elle s’est également engagée dans la chronologie des événements, précisant que le 22 mai 2025, Maurice et le Royaume-Uni ont signé un accord concernant l’archipel des Chagos, y compris Diego Garcia. En vertu de cet accord, le Royaume-Uni reconnaît la souveraineté de Maurice sur l’archipel des Chagos dans son intégralité, y compris Diego Garcia.
L’Accord doit être ratifié par le Royaume-Uni pour pouvoir entrer en vigueur. Le Royaume-Uni ne l’a pas encore fait. Toutefois, le gouvernement britannique avait déposé, le 15 juillet 2025, à la Chambre des Communes un projet de loi intitulé Diego Garcia Military Base and British Indian Ocean Territory Bill. Après son adoption par la Chambre des communes le 20 octobre 2025, le projet de loi a été examiné par la Chambre des Lords. Le projet de loi ayant été adopté par la House of Lords le 12 janvier 2026 avec des amendements, il a dû retourner à la Chambre des communes. Le 20 janvier 2026, la Chambre des communes a examiné les amendements de la Chambre des Lords et les a tous rejetés, à l’exception d’un seul relatif à la modification de la procédure parlementaire applicable à l’utilisation des délégués. En conséquence, le projet de loi est retourné à la Chambre des Lords.
Arianne Navarre-Marie a ajouté que le 13 avril 2026, Stephen Doughty, alors ministre d’État pour l’Europe, l’Amérique du Nord et les Territoires d’outre-mer au ministère des Affaires étrangères, du Commonwealth et du Développement du Royaume-Uni, a annoncé à la Chambre des Communes la décision du gouvernement britannique de ne pas poursuivre l’examen du Diego Garcia Military Base and British Indian Ocean Territory Bill au cours de la dernière session de la Chambre des Communes. La raison étant que le Royaume-Uni et les États-Unis ne sont pas parvenus jusqu’alors à s’accorder, au niveau politique, sur un échange de notes actualisé concernant la base militaire de Diego Garcia,  compte tenu de l’opposition exprimée plus tôt cette année par le président américain, Donald Trump. À ce jour, le projet de loi n’a pas été réintroduit au Parlement du Royaume-Uni.
Le 2 octobre, le Premier ministre, Navin Ramgoolam, a eu une réunion à Londres avec Jonathan Powell, conseiller à la Sécurité nationale du Royaume-Uni. Il a réitéré le fait que la souveraineté de Maurice sur l’archipel des Chagos, y compris Diego Garcia, est non-négociable. Il a également mis en avant que la non-ratification de l’Accord que le Royaume-Uni a signé avec Maurice concernant l’archipel des Chagos rend le statu quo actuel intenable.
Le Premier ministre a en outre clairement indiqué à Jonathan Powell que, bien que Maurice soit ouvert au dialogue et à la diplomatie pour résoudre la question, il n’aurait d’autre choix que de prendre les mesures qui lui seraient conseillées, y compris, mais sans s’y limiter, la voie juridique, afin de garantir un règlement rapide de l’affaire.
En marge de la Leaders’ Retreat, lors de la réunion des chefs de gouvernement du Commonwealth qui s’est tenue récemment à St John’s, à Antigua-et-Barbuda, Navin Ramgoolam a eu un tête-à-tête avec le Premier ministre anglais, Andy Burnham, au cours duquel ils ont fait le point sur les progrès accomplis et les perspectives d’avenir pour faire avancer le dossier.
Andy Burnham a réaffirmé son engagement à travailler avec Maurice et les États-Unis en vue d’une solution qui garantirait le fonctionnement continu de la base militaire de Diego Garcia, tout en préservant les intérêts de sécurité nationale des trois pays.
Pour sa part, Navin Ramgoolam avait mis l’accent sur l’urgence de cette question pour le peuple mauricien et la nécessité d’établir une feuille de route claire, avec une échéance initiale fixée en décembre 2026.
Les deux chefs de gouvernement ont convenu de travailler sur un plan commun afin de progresser davantage sur cette question d’ici à la fin de l’année.
Ashley Ramdass a obtenu confirmation que d’autres rencontres sont prévues avec l’équipe britannique avant cette échéance. Manoj Seebun a voulu savoir si la rencontre entre Navin Ramgoolam et Andy Burnham a permis de se rapprocher davantage d’une ratification finale du traité.
À une dernière interpellation supplémentaire d’Ashley Ramdass voulant savoir si la voie légale était toujours envisagée dans la conjoncture, Arianne Navarre-Marie a déclaré que cette option restait ouverte.

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