Rapport Lam Shang Leen : l’État souhaite revoir sa position dans le cas de Me Teeluckdharry

L’avocat parlementaire Sanjeev Teeluckdharry fait face à une objection des représentants de la Commission d’enquête sur la drogue et se retrouve être le seul contestataire à n’avoir pas obtenu l’autorisation de la cour pour contester le rapport Lam Shang Leen. L’avocat voulait apporter un changement à sa demande initiale.

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Me Sanjeev Teeluckdharry a en fait omis de préciser dans son “motion paper” qu’il souhaite « apply for leave for judicial review » bien qu’il en ait fait état dans tous ses documents. Les défendeurs, soit Paul Lam Shang Leen et ses deux assesseurs, par le biais de leurs hommes de loi, avaient objecté à cette demande, évoquant « a disguised way of putting an application outside delay ». Alors que cette objection préliminaire avait été fixée pour être débattue hier devant les juges David Chan Kan Choeng et Nirmala Devat, l’État a signifié son intention de revoir sa position.

Les juges leur ont accordé un renvoi jusqu’au 9 juillet. Pour pouvoir avoir recours à une révision judiciaire, il faut en premier lieu demander l’autorisation de la cour. Le demandeur doit aussi bien préciser qu’il est en train de « apply for leave for judicial review ». Si Me Teeluckdharry l’avait précisé dans tous ses documents, le “motion paper”, qui fait état de ses “prayers” ne contient pas ces quelques mots qui, pour les hommes de loi des défendeurs, relèvent d’une « très grande importance ». Ils y évoquaient une tactique pour loger une demande en dehors du délai prescrit. Cette commission, qui serait due à un “cut and paste error”, avait pourtant attiré une objection formelle des défendeurs, qui arguent, eux, que « this is a disguised way of putting an application outside delay ».

Les débats sur cette objection avaient été fixés pour être entendus ce mercredi. Cependant, les défendeurs, représentés par les State Counsel, Mes Prameeta Devi Goordyal-Chittoo et Kumari Kamlesh-Domah, ont fait savoir que, suite à certaines observations, ils souhaitent « revoir leur “stand” ». Elles ont demandé « un renvoi » pour communiquer leur position. L’affaire sera appelée pro forma le 9 juillet.

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