- Les Legal Fees and Costs Rules 2019, qui rentrent en vigueur à partir du 1er juillet, prévoient des montants fixes pour les dépenses liées au déroulement d’un procès
- Nouveau barème pour les honoraires des avocats et avoués sous les Legal Assistance and Legal Aid Rules 2019
Les Legal Fees and Costs Rules 2019, avalisés par l’ancien chef juge Keshoe Parsad Matadeen le 22 mars, soit quelques jours avant son départ, prennent effet à partir du 1er juillet. Si la pratique veut actuellement que ce soit le judiciaire qui fixe le montant des frais de justice par rapport aux procès, ces nouveaux règlements apportent une uniformité dans les frais réclamés pour les dépenses liées au déroulement d’un procès. Par ailleurs, les honoraires des avocats et avoués comparaissant dans des procès d’aide juridique ont été revus à la hausse. Un avocat peut ainsi désormais percevoir jusqu’à Rs 15 000 pour une affaire pénale alors qu’auparavant ce montant tournait aux alentours de Rs 1 000.
Ces nouveaux règlements du judiciaire ont été publiés dans la Government Gazette le 30 mars dernier et rentrent en vigueur le 1er juillet. Ils concernent en effet les “legal fees and costs” qui étaient jusqu’ici déterminés par la cour à la suite d’un procès civil. Le montant imposé dépendait alors de la réclamation. Mais à partir du 1er juillet, des montants uniformes seront imposés pour les frais de justice, les appels, les “counter claims”, les motions devant les juges en Chambre et les frais d’expertise, entre autres. Ces montants varieront entre Rs 200 et Rs 5 000. Le judiciaire vient aussi imposer des “adjournment costs” ne dépassant pas Rs 5 000 pour les cours inférieures et un montant ne dépassant pas Rs 10 000 pour la Cour suprême, la Cour commerciale, la Masters Court et les affaires en Chambre.
Par ailleurs, des changements ont aussi été apportés à la Legal Aid and Legal Assistance Act afin de revoir à la hausse les honoraires des avocats et avoués comparaissant dans des procès d’aide judiciaire. Les juristes décriaient depuis longtemps les tarifs actuels, jugés « dérisoires », et demandaient au judiciaire d’actualiser les honoraires d’aide juridique en matière criminelle en s’inspirant des programmes mis en place par d’autres pays.
Les honoraires assumés par l’État étaient jusqu’ici payés sur la base d’un montant forfaitaire, lequel n’a pas été revu depuis plusieurs années. Un avocat pourra ainsi désormais percevoir jusqu’à Rs 15 000 pour une affaire pénale alors qu’auparavant, ce montant avoisinait les Rs 1 000. Pour les cas civils devant la Cour suprême, l’avocat et l’avoué pourront aussi percevoir jusqu’à Rs 15 000. Pour ce qui est des cas civil et pénal devant la Cour intermédiaire, les légistes seront payés Rs 8 000 et, pour les affaires devant les cours de district, entre Rs 2 500 et Rs 8 000.
En outre, les hommes de loi offrant des conseils légaux lors d’une enquête policière ou pour des demandes de remises en liberté conditionnelle auront droit à un montant de Rs 5 000. Cette somme d’argent sera puisée du Consolidated Fund alors qu’un budget additionnel devrait être voté pour la “Legal Aid” dans le prochain exercice budgétaire.
De plus, les conditions de ceux demandant une assistance juridique ont également été revues. Avant ces changements, les revenus du demandeur devaient être inférieurs à Rs 10 000 par mois. Ce montant a été revu à Rs 15 000. Ces amendements permettront ainsi aux personnes à faibles revenus de bénéficier d’une prise en charge totale par l’État, qui s’acquittera des honoraires des hommes de loi, entre autres frais de justice. Cette aide permettra ainsi à davantage de personnes de revenus modestes de pouvoir faire valoir leurs droits.
Masters Decision
Avec des amendements apportés à la Courts Act sous les Review of Master’s Decision Rules 2019, toute personne non satisfaite d’une décision de la Masters Court pourra faire une demande de révision de cette décision auprès du chef juge. La demande devra être faite dans un délai de 21 jours suivant l’arrêt. Le chef juge référera alors l’affaire à un juge pour trancher, lequel pourra annuler ou retenir cette décision. La décision du juge en question ne pourra cependant pas faire objet d’appel.