Le Senior Puisne Judge Asraf Caunhye et le juge Patrick Kam Sing ont tranché en faveur de la compagnie Mechanisation Co Ltd, qui réclamait des dommages de Rs 294 615,40 à la municipalité de Quatre-Bornes. La mairie avait indûment retenu cette somme dans le cadre d’une allégation de rupture de contrat. Or, la Cour suprême a conclu que la compagnie n’était pas responsable du retard reproché dans la livraison de tracteurs.
La compagnie avait fait appel d’une décision de la Cour intermédiaire. Cette affaire remonte au 4 février 2010, date à laquelle la mairie de Quatre-Bornes avait alloué un contrat pour la fourniture de trois tracteurs et deux remorques.
C’est la firme Mechanisation Co Ltd qui avait décroché le contrat, lequel faisait cependant état d’une clause stipulant que la période de livraison de ces machines était de 90 jours maximum à compter de la date de la signature. En cas de retard, la mairie avait le droit de réclamer des dommages et intérêts à la compagnie à raison de Rs 1 000 par jour. La mairie avait de fait initié un procès en réclamation contre la compagnie et avait obtenu gain de cause.
En appel, la firme devait cependant faire ressortir qu’elle avait déjà livré les véhicules le 17 septembre 2010 et que du fait de ce retard, la mairie aurait dû réclamer une somme de Rs 135 000, et non Rs 429 614,40. La compagnie avait de ce fait logé cette plainte pour réclamer Rs 294 615,40, somme représentant l’excédent que la mairie avait indûment retenu.
En appel, la mairie avait maintenu sa version, selon laquelle la compagnie avait livré les véhicules avec 690 jours de retard et qu’elle n’avait pas respecté les normes stipulées dans le contrat pour les tracteurs et remorques. La mairie dit aussi avoir noté plusieurs lacunes au niveau du fonctionnement des véhicules après deux vérifications effectuées. Les juges ont cependant estimé que la Cour intermédiaire n’avait pas pris en considération les preuves avancées par la compagnie pour démontrer qu’elle avait respecté les normes établies dans le contrat et que les engins avaient été livrés le 17 septembre 2010.
La Cour suprême a ainsi ordonné à la mairie de payer la somme de Rs 294 615,40. « The learned Magistrate unfortunately never addressed her mind to the alleged snags and defects invoked by the respondent and which according to the respondent accounted for the further delay in the delivery of the equipment. An examination of the evidence however plainly reveals that there had not been any failure on the part of the appellant to effect delivery in conformity with the contractual and tender specifications, both in respect of the tractors and t