L’Institut of Judicial and Legal Studies a récemment organisé un débat sur l’adoption à Maurice, et ce dans le but d’approfondir la connaissance des membres de la profession légale sur les aspects pratiques de l’adoption. Les légistes ont mis l’accent sur l’importance d’avoir une loi adaptée au contexte actuel et de prendre en considération l’intérêt de l’enfant dans toutes procédures légales. Me Carol Green-Jokhoo, Assistant Solicitor General, tout en mettant l’accent sur le rôle du ministère public dans les affaires d’adoption, a lancé une réflexion sur l’efficacité de nos lois aujourd’hui.
Me Carol Green-Jokhoo, Assistant Solicitor General, a mis l’accent sur le rôle du ministère public dans les affaires d’adoption. Elle a mentionné le ministère de la Public Act qui date du 30 décembre 1808. Me Green-Jokhoo a ensuite invité l’audience à réfléchir à quel point la loi du ministère public serait efficace aujourd’hui. Me Green-Jookhoo s’est ensuite référé aux trois principes de l’unité, l’indivisibilité et l’indépendance, qui sont les fondements sur lesquels reposent l’organisation du ministère public en France et le rôle du ministère public d’un point de vue général. Me Carol Green-Jokhoo, qui a souligné les délais prescrits lorsqu’une affaire est référée au ministère public, a conclu que le rôle fondamental du ministère public vise à la protection des intérêts de l’enfant.
Me Beena Venkatasamy a pour sa part mis l’accent sur les aspects procéduraux de différents types d’adoption à Maurice tels que l’adoption simple, l’adoption plénière ainsi que la légitimation par adoption. Elle a ensuite fait ressortir que la vérification de l’authenticité des actes de l’état civil tels que l’acte de naissance de l’adopté/adoptant et l’acte de mariage, entre autres, ainsi que la situation financière de l’adoptant suivi d’un bilan de santé et le profil psychologique des parents biologiques à l’adoption plénière d’un ou d’une mineur(e), en effet, constitue une étape « essentielle » dans la procédure d’adoption.
Me Narghis Bundhun, Senior Counsel est, elle, intervenue sur le thème « The global aspects of domestic and international adoptions and the revocation & nullity of adoptions ». Elle a tout d’abord expliqué la différence entre le droit domestique et le droit international. Le droit international sur l’adoption se repose sur deux différents processus, soit l’adoption par le “Mauritian by non-citizen” et le “Non-citizen by Mauritian”. Elle a ainsi fait mention du problème d’adoption qui peut être très dramatique pour les enfants qui partent dans un pays étranger sans préalablement avoir un statut défini ainsi que les violences à l’encontre des enfants dans d’autres pays après que leurs parents biologiques les ont abandonnés dans le pays étranger en question.
Les lois qui gouvernent l’adoption sont les suivantes : le Code civil et la Civil Status Act. Le droit international est inscrit dans la National Adoption Council Act et la Mauritius Citizenship Act. En se référant à l’arrêt d’adoption plénière de Remina L [2002] MR 202, elle a fait ressortir que les juges peuvent prendre en considération des preuves telles que le bilan psychologique de l’adoptant. En outre, la transcription dans le Civil Status Register pose un autre problème dans la mesure où il devient difficile d’enregistrer un enfant de nationalité différente. Me Bundhun a conclu sur l’importance de la Convention de La Haye de 1993.