Les avocats de la Financial Intelligence Unit devront le 3 juillet fournir à la juge Gaitree Jugessur-Manna des informations sur le “status” du Restraining Order émis sur les comptes bancaires de l’ex-patron de la BAI.
La demande faite par Dawood Rawat pour accéder à son argent a été appelée hier devant la juge des référés Gaitree Jugessur-Manna. La juge a voulu savoir quelle est la situation actuelle concernant le Restraining Order émis sur les comptes bancaires de l’ex-patron de la BAI. La State Bank of Mauritius réclame un “special priviledge” sur l’argent de Dawood Rawat afin qu’elle puisse récupérer l’argent qu’elle lui avait accordé par le biais d’un prêt. Dawood Rawat demande, lui, accès à son argent afin de payer la Mauritius Revenue Authority. Les hommes de loi de la FIU devront fournir des détails à la juge avant qu’elle ne se prononce sur la demande de Dawood Rawat.
À l’appel de l’affaire hier en chambre, la juge a été claire qu’elle doit être au courant du “status” du Restraining Order émis sur les comptes bancaires de Dawood Rawat. A noter que cet ordre, si renouvelé, se fait ex parte sans que toutes les parties concernées ne soient notifiées. D’où la demande de la juge avant de trancher sur la demande de Dawood Rawat. Les hommes de loi de la FIU devront fournir des détails à la prochaine audience le 3 juillet.
Pour rappel, à la suite de la chute de la BAI, l’Assets Recovery Unit du bureau du Director of Public Prosecutions avait obtenu un Restraining Order contre les comptes bancaires et les avoirs, actions ou propriétés immobilières de Dawood Rawat. La State Bank of Mauritius réclame un “special priviledge” sur l’argent de Dawood Rawat afin qu’elle puisse récupérer l’argent qu’elle lui avait accordé à travers un prêt. La banque veut accéder à l’argent détenu par Dawood Rawat dans deux comptes bancaires à la SBM. Comptes montrant un montant total de Rs 14,6 millions.
Dawood Rawat demandait, lui, un ordre sommant la SBM de lui donner deux chèques à l’ordre de la Mauritius Revenue Authority (MRA). L’ex-patron de la BAI veut accéder à une partie de son argent pour effectuer un dépôt de 10% en vue de contester des réclamations de Rs 178 671 542 faites par la MRA. La SBM s’y oppose. L’ancien patron de la BAI qui est actuellement en France est représenté par sa fille Laina Rawat.
Dawood Rawat avait contracté plusieurs prêts auprès de la SBM et selon la banque, il a cessé de rembourser les facilités bancaires. Dawood Rawat doit à ce jour la somme de Rs 126,3 millions à la SBM. La banque réclame ainsi un « special priviledge » en vertu des dispositions du Code civil mauricien afin de récupérer l’argent de Dawood Rawat pour rembourser ces dettes.