- Contentieux sur le téléphone qui a enregistré la bande sonore : la cour tranche en faveur de la poursuite
Le procès intenté à Raj Dayal dans l’03, dans laquelle il a plaidé non coupable d’une accusation de “bribery by public official” sous les dispositions de la POCA, sera entendu sur le fond le 7 février 2020. Décision prise par les magistrats Sacheen Boodhoo et Darshana Gayan après une demande de la défense rejetée concernant l’admissibilité du téléphone de l’homme d’affaires Patrick Soobhany, qui contient l’enregistrement sonore qui incriminerait Raj Dayal.
Après avoir réclamé un “voir-dire” pour contester l’admissibilité de l’enregistrement sonore en cour, le panel légal de la défense, composé des Mes Jacques Panglose, Ravi Rutnah et Avineshwar Dayal, avait réclamé un “voir-dire” pour s’opposer cette fois à l’admissibilité du téléphone de Patrick Soobhany dans lequel se trouverait l’enregistrement sonore qui incriminerait Raj Dayal. La poursuite, représentée par Me Medhaven Armoogum, avait lors de la séance d’hier réclamé plus d’éclaircissements sur la demande de la défense.
Me Jacques Panglose avait répondu que le téléphone en question avait été utilisé pour enregistrer une conversation et a ensuite été utilisé pour l’écouter. Selon lui, il y a eu « plusieurs témoins de la poursuite » qui ont eu accès à ce téléphone, avançant ainsi qu’il y a eu « manipulations des preuves » (“tampering”). Pour l’homme de loi, cela constituerait une violation des droits de son client sous l’article 10(1) de la Constitution. L’avocat de la poursuite, pas convaincu par les détails fournis par la défense, a réclamé que le procès soit entendu sur le fond. Les magistrats devaient alors trancher en faveur de la poursuite, soutenant par ailleurs que cette demande de la défense peut être réitérée lors du procès. Les magistrats ont ainsi fixé la date de la reprise du procès au 7 février 2020. Ce jour-là, cinq témoins seront entendus.
Il est reproché à l’ancien ministre d’avoir sollicité un pot-de-vin de Rs 1 million de l’homme d’affaires Patrick Soobhany en mars 2016 pour l’achat de 50 “bal kouler” pour les célébrations de la fête Holi, et ce en échange d’un permis EIA pour un projet de morcellement à Gros-Cailloux. Une bande sonore faisant état de cet « arrangement » entre l’homme d’affaires et Raj Dayal à son bureau avait été remise à l’ICAC, menant par la suite à l’arrestation de Raj Dayal, après avoir été entendu “under warning”.