Dans un jugement rendu public cet après-midi, le Privy Council a donné gain de cause à Betamax contre la State Trading Corporation (STC).
La STC devra ainsi payer Rs 4,5 milliards à la compagnie Betamax. Les Law Lords ont conclu que la Cour suprême n’était pas habilitée à revoir la décision du tribunal d’arbitrage de Singapore.
Les Law Lords du Privy Council devaient statuer s’il était approprié ou non pour la Cour suprême de Maurice de décider si le contrat entre Betamax et la STC avait été conclu en violation des règles de passation des marchés publics.
L’appel interjeté par la compagnie Betamax contre la STC contestant la décision de la Cour suprême avait été entendu en janvier dernier par les Law Lords du Privy Council.
Le Queen’s Counsel Mark Howard était catégorique sur le fait que la décision du tribunal de Singapour était juste et qu’il était inapproprié pour la Cour suprême d’intervenir dans cette décision. « Something had gone wrong in Supreme Court’s reason », avait-il argué.
Pour rappel, le “full bench” de la Cour suprême, composé du Senior Puisne Judge Asraf Caunhye et des juges David Chan Kan Choeng et Nirmala Devat, avait, le 31 mai dernier, annulé la sentence arbitrale rendue en 2017 par le Singapore International Arbitration Centre, qui avait accordé des dommages de quelque Rs 4,5 milliards à Betamax.
Le Senior Puisne Judge avait fait ressortir que le contrat d’affrètement serait illégal et aurait été alloué en violation de la Public Procurement Act, car la STC ne pouvait bénéficier d’une exemption pour la Public Procurement Act 2009.
JUDGMENT Betamax Ltd (Appellant) v State Trading Corporation (Respondent) (Mauritius) by Le Mauricien on Scribd