- Pour Me Denis Mootoo, de la poursuite, le laps de temps est « difficile à justifier », mais il soutient que les accusés feront face à un procès équitable
Les débats pour la motion d’abus de procédure dans le nouveau procès intenté à Rudolf Derek Jean Jacques, alias Gro Derek, et Bruno Wesley Casimir pour importation d’héroïne, ont eu lieu devant la juge Shameem Hamuth-Laulloo aux Assises.
Si les avocats des accusés soutiennent que leurs clients ont injustement été punis en étant détenus depuis 2012, la poursuite soutient qu’ils feront tout de même face à un procès équitable, vu que les mêmes preuves seront présentées en cour. La juge rendra sa décision lundi prochain.
Mes Deepak Rutnah et Alwin Juwaheer, avocats de Gro Derek et Wesley Casimir respectivement, avaient lors du début du procès, déposé une motion d’abus de procédure, demandant ainsi l’arrêt du procès contre leur client Gro Derek et Wesley Casimir.
Me Rutnah a notamment fait part d’un laps de sept ans depuis que son client a été arrêté pour cette affaire de drogue, soutenant que ce dernier n’obtiendra pas de procès équitable. Il a aussi avancé que les témoins Dayal et Maudarbaccus sont des « self-confessed accomplices » qui n’ont fait face à aucune poursuite, et qui vont témoigner contre son client, évoquant un procès « inéquitable ».
Me Alwin Juwaheer s’était joint à la motion de Me Rutnah, rappelant que le premier procès était clos et que désormais la poursuite aurait de nouveau la chance de présenter son dossier à charge contre son client en plus d’avoir à sa disposition les preuves avancées par la défense lors du premier procès.
Lors des débats de lundi, l’inspecteur Valaydon, un des enquêteurs dans cette affaire, avait été appelé à la barre des témoins. Ce dernier devait indiquer que onze personnes avaient été arrêtées dans cette affaire de drogue en 2012, dont les deux accusés.
En 2014, le procès intenté contre les deux accusés avait été rayé et un nouveau procès instruit en raison de nouvelles accusations portées contre eux. Alors que le procès des deux accusés avait été entendu en 2016, le jugement n’avait pu être rendu en raison du décès du juge Prithviraj Fekna le 7 août 2019. Un nouveau procès a ainsi été instruit le 4 novembre 2019.
Contre-interrogé par Me Alwin Juwaheer, avocat de Casimir, l’inspecteur Valaydon devait confirmer que Casimir « n’est pas à blâmer pour le retard pris dans la tenue du procès ». Me Juwaheer devait rappeler que le jugement dans le premier procès était attendu depuis 2016. Me Rutnah a, quant à lui conteste, la crédibilité du témoin clé Ashish Dayal, qui a obtenu l’immunité dans cette affaire.
Me Rutnah rabroué par la juge
À l’heure des plaidoiries, Me Denis Mootoo, Senior Assistant DPP, devait soutenir qu’un procès équitable « est possible » malgré le laps de temps écoulé. « This is not an oppresing conduct of the prosecution. The case for the prosecution cannot be different from what was disclosed to defence in the first trial. There is no compelling reason to say there will be an unfair trial. All evidences are available », a souligné l’avocat de la poursuite.
La plaidoirie de Me Deepak Rutnah n’a pas été de tout repos, la juge le rappelant à l’ordre à quelques reprises. « Stick to your grounds! If you wish to challenge the decision of the DPP to grant immunity, then enter a judicial review but that is not before me… Si chacun fait ce qu’il veut, l’affaire va traîner pendant des années. Je m’attends à ce que mes directives soient suivies. »
Me Rutnah s’est alors appesanti sur l’injustice envers son client qui a été privé de sa famille pendant près de huit ans en raison de longs délais et qui risque avec ce procès d’encourir une longue peine d’emprisonnement. Il a fait état d’une violation des droits constitutionnels de son client sous l’article 10 de la Constitution.
Me Juwaheer a, quant à lui, fait part des méfaits d’un second procès contre son client, évoquant la doctrine de “double jeopardy” selon laquelle un accusé ne peut faire face à deux procès avec les mêmes preuves et accusations retenues contre lui, « augmentant les chances qu’il soit condamné ».
Me Juwaheer devait aussi faire état du laps de temps, soit que son client a été incarcéré depuis 2012 et a attendu sept ans pour connaître le verdict pour finalement devoir faire face à un nouveau procès. La cour se prononcera sur cette motion le 18 novembre.