Les magistrats Raj Seebaluck et Razia Janoo-Jaunbocus : « The purpose of producing 2012 recording is to establish the truth of what is contained where Accused No 1 denies his presence at Roches-Noires. It will cause prejudice to the accused »
Le procès intenté à l’ex-Premier ministre, Navin Ramgoolam, ainsi qu’aux ex-DCP Dev Jokhoo et Ravine Sooroojebally concernant les incidents survenus au bungalow de Roches-Noires dans la nuit du 2 au 3 juillet 2011, a été appelé hier devant les magistrats Raj Seebaluck et Razia Janoo-Jaunbocus. Ces derniers ont tranché en faveur de la motion de Navin Ramgoolam, qui contestait l’admissibilité en cour d’une bande sonore d’une déclaration faite en 2012 et un autre extrait fait en 2015. Dans leur “ruling”, les magistrats ont statué que la déclaration de Navin Ramgoolam en 2012 était « of no evidential value », car elle n’avait pas été donnée lors d’une enquête policière, mais dans un autre contexte.
Mêmes conclusions pour l’enregistrement de 2015. Si la bande sonore de 2015 a déjà été versée dans le dossier à charge, les magistrats ont en effet fait comprendre qu’aucune considération en termes de preuve lui sera accordée. « The recording will cause prejudice to the Accused », disent-ils.
Après les objections de Me Gavin Glover, SC, sur la production de l’enregistrement de 2015, la poursuite souhaitait produire l’enregistrement original de 2012 en intégralité. Or, l’avocat de Navin Ramgoolam conteste l’admissibilité de cet enregistrement comme preuve en cour. Me Glover avait ainsi argué que cette déclaration ne peut être admissible sous l’article 1(8) de la Courts Act. La représentante de la poursuite, Me Mohana Naidoo, insistait, elle, sur le fait que Navin Ramgoolam avait déjà été confronté à une question sur cet entretien lors de son interrogatoire. Les magistrats devront trancher sur l’admissibilité de cet enregistrement.
Me Naidoo avait expliqué que la cour aura uniquement à trancher sur la partie qui intéresse cette affaire dans l’entretien de 2012. Me Glover avait fait ressortir que la transcription produite en cour n’était pas l’entretien intégral de 2012, mais seulement certains extraits. L’enregistrement que la poursuite souhaitait initialement faire entendre à la cour n’est en effet que des extraits d’un entretien qu’avait donné Navin Ramgoolam à certains membres de la presse en 2012. L’ancien Premier ministre aurait, à un certain moment, évoqué l’affaire Roches-Noires.
Les magistrats ont retenu les arguments de la défense. Ils soulignent qu’il ne peut être demandé à la cour d’évaluer la pertinence des preuves versées et de procéder par tri. « The Court was asked to seek in relevant material. This cause of action asked to the court is the most subjective action. It is not for the court to that that », ont soutenu les magistrats.
Pour ce qui est de l’enregistrement de 2012, les magistrats font ressortir que « the purpose of producing 2012 recording is to establish the truth of what is contained where Accused No 1 denies his presence at Roches-Noires ». On fait resortir que l’existence de l’enregistrement de 2012 a été relevée en Cour bien après, et n’a jamais été évoquée dans le dossier à charge. « The recording of 2012 has not ben given in the course of an enquiry and is not intended to be used in Court. It will cause prejudice to the accused. It has no evidential value so as to conclude its veracity », disent-ils. Les magistrats ont ainsi conclu que la bande sonore de 2012 ne sera pas produite en Cour alors qu’aucune considération ne sera accordée à celle de 2015, qui figure déjà dans le dossier à charge. « It will not be spunged from the records but no weight will be given to it », ont estimé les magistrats Raj Seebaluck et Razia Jannoo-Jaunbocus.
Navin Ramgoolam et les deux coaccusés, l’ancien directeur général du National Security Service, le Deputy Commissioner of Police Dev Jokhoo, et l’ancien patron de la VIPSU, l’ex-DCP Ravine Sooroojebally, ont plaidé non coupable du délit de complot dans l’affaire Roches-Noires, où Navin Ramgoolam avait été agressé à coups de tournevis par un individu dans la nuit du 2 au 3 juillet 2011 en présence de Nandanee Soornack. Ils répondent d’une charge de “conspiracy to do an unlawful act, namely effecting public mischief in breach of Section 109 of the Criminal Code”.