« Defendant No 1 urgently needs to continue its investigation because there are many “zones d’ombre” for which eventually Plaintiff and many other parties versions need to be sought », avance la commission dans un document de 39 pages déposé en cour.
Le litige opposant Me Satyajit Boolell, SC, Directeur des poursuites publiques, à l’ICAC et au ministère des Logements et des Terres dans l’affaire Sun Tan a été appelé devant la Master’s Court cette semaine. L’ICAC, par le biais de Me Sivakuramen Mardemootoo, a déposé son affidavit en réponse à celle du DPP, faisant état des raisons pour lesquelles elle doit poursuivre son enquête sur les décisions prises sur le montant du loyer que devrait payer la société Sun Tan pour un bail sur des Pas Géométriques à Palmar. « The Defendant No 1 views the whole matter with great suspicion inasmuch as the facts set out depict a process which is most unusual », avance notamment la commission anti-corruption.
Dans cette action en Cour suprême, le DPP conteste ainsi sa convocation pour un interrogatoire “under warning” au QG de l’ICAC et demande qu’une interdiction soit émise afin d’empêcher l’ICAC de continuer son enquête. Le 14 juillet 2015, Me Satyajit Boolell avait même obtenu un ordre intérimaire contre l’ICAC pour l’empêcher de le convoquer et pour empêcher la police de l’arrêter.
L’ICAC a, dans le cadre de cette affaire, déposé un document en Cour suprême pour faire état de « zones d’ombre » à éclaircir, disant ainsi l’importance de poursuivre l’enquête sur le DPP. D’emblée, la commission anti-corruption avance que ce document « contient des informations qui n’auraient pas dû être divulguées, mais après les faits relatés dans la plainte, doivent être divulgués dans l’intérêt public ».
Dans son document, l’ICAC rappelle que Me Satyajit Boolell était directeur de Sun Tan depuis le 18 juin 2001 et que son épouse est actionnaire avant de devenir directrice de la compagnie le 24 juillet 2009. L’ICAC devait alors brosser un tableau de l’affaire Sun Tan et évoquer la participation de Me Satyajit Boolell, qui était alors Legal Advisor au ministère du Logement et des Terres. Après qu’il ait donné un avis juridique sur le montant à payer, le taux d’indemnisation avait été calculé à Rs 1 611 722. Par la suite, une nouvelle réunion a lieu, lors de laquelle le DPP a donné son avis du fait que c’est l’ancien montant du loyer de Sun Tan qui doit être payé, soit Rs 45 000 par an. Et l’ICAC d’avancer ainsi dans son affidavit qu’elle a besoin de faire la lumière sur les circonstances qui ont mené à la décision sur le montant du loyer à payer.
L’ICAC souhaiterait ainsi connaître les raisons qui ont poussé Sun Tan à déléguer Me Satyajit Boolell pour « négocier avec le ministère des Terres et du Logement en 2010, alors qu’il y avait déjà une autre personne qui s’occupait des négociations ». Et de soutenir alors : « Whether that reason could be to benefit from the relationship, status, and influence which the plaintiff had with the said ministry given that he had previously tendered legal advice to the said ministry on the issue pertaining to industrial lease, and given his status as the DPP. »
L’ICAC souhaite également connaître « les réelles raisons pour lesquelles le plaignant a rencontré des officiers du ministère du Logement et des Terres en 2011 concernant les indemnités à payer de Rs 1 611 721, alors que Sun Tan avait déjà écrit officiellement au ministère pour confirmer son engagement à payer ces indemnités ». L’ICAC souhaite de plus savoir si le ministère en question « a traité Sun Tan sur une base différente des autres entités ayant des baux industriels qui devaient être renouvelés ».
La commission anti-corruption veut en outre que lumière soit faite sur quelconques menaces qui auraient pu émerger dans le but de rejeter une lettre datée du 10 février 2012, qui avait été remplacée par une autre datée du 21 février 2012. L’ICAC veut ainsi connaître l’étendue de l’implication du DPP dans les diverses réunions qui ont eu lieu au ministère du Logement et des Terres concernant les indemnités à payer par Sun Tan, s’étant aussi penché sur les “terms of employment” sous la Judicial and Legal Services Commission, pour déterminer si le DPP « est autorisé à tenir un autre poste comme directeur d’une compagnie privée ». La commission anti-corruption avance ainsi : « The facts, matters and issues set out above unequivocally demonstrate that it has very strong and compelling grounds to investigate the conduct of hte plaintiff under the POCA. » L’ICAC demande ainsi à la cour de rejeter la plainte de Me Satyajit Boolell et de l’autoriser à « exercer ses responsabilités sous la POCA » en poursuivant son enquête.