Affaire Vishnu Ramdonee : « une parade d’identification « anticonstitutionnelle »

L’ancien Legal Adviser de la Mauritius Revenue Authority (MRA) et ex-magistrat Vishnu Ramdonee est poursuivi en Cour intermédiaire pour avoir réclamé un pot-de-vin de Rs 10 000 à un commerçant afin d’enlever une objection pesant sur ce dernier pour l’octroi d’un permis de vente de boissons alcoolisées.

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Lors du procès, Me Gavin Glover, SC, avocat de Vishnu Ramdonee, a fait état d’un exercice d’identification de Vishnu Ramdonee en violation de ses droits constitutionnels lors du témoignage d’un chargé des affaires internes de la MRA ayant enquêté sur ce cas. Les débats sont prévus pour le 19 juillet. Le procès intenté à Vishnu Ramdonee s’est poursuivi en Cour intermédiaire le vendredi 12 juillet.

Des employés de la MRA ont été appelés à la barre. Poonanad Jheebun, Team Leader à la MRA, était responsable de l’Internal Affairs Division de la MRA à l’époque ou des allégations de trafic d’influence pesaient sur Vishnu Ramdonee, alors que ce dernier était le Legal Advisor de la MRA. Poonanad Jhebbun était chargé d’enquêter sur des cas de mauvaises pratiques au sein de l’institution. Alors qu’il était questionné par la poursuite sur le cas de Vishnu Ramdonee, Me Gavin Glover a objecté. Il a indiqué que, selon les faits, l’ICAC et la police n’ont pas respecté les règles par rapport à l’exercice d’identification de Vishnu Ramdonee. « The identification process was in breach of the constitutional rights of my client », devait-il avancer.

Dans ce cas, la poursuite a demandé que des débats soient engagés à ce sujet, trouvant pertinents le témoignage de l’ex-responsable des affaires internes. Me Gavin Glover avait déjà fait part des « irrégularités » dans les procédures d’une parade d’identification menée par la MRA en 2012 dans cette affaire. Selon Me Gavin Glover, SC, une préposée de l’ICAC avait déjà révélé le nom de l’exmagistrat au plaignant avant que l’exercice ne débute. Vishnu Ramdonee était le Chairman de l’Objection

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