Après la motion de Me Rama Valayden contestant les procédures adoptées pour constituer le panel des jurés, le juge Kam Sing fait appel à des suggestions par rapport aux amendements à la loi.
Tavish Ausmann était mineur lorsqu’il a été arrêté pour avoir agressé mortellement Reshma Rughoobin (54 ans) et sa petite-fille Yeshma (14 ans). Il est désormais poursuivi devant les Assises pour le meurtre avec préméditation et pour l’agression du frère de Yeshma, Yovi, qui était, lui, âgé de 11 ans.
Son avocat, Me Rama Valayden, avait logé une motion pour contester l’exercice de sélection, soutenant qu’il n’est pas un « genuine cross section of the Mauritian population », demandant au juge Patrick Kam Sing, qui préside le procès, de revoir les procédures adoptées pour la sélection car, dit-il, les nouveaux règlements de 2018 n’ont pas été mis en pratique. Alors que le “ruling” sur cette motion était attendu, le juge Kam Sing devait faire ressortir qu’il se retrouve face à une difficulté dans la mesure où il tranche en faveur de la motion de Me Valayden au sujet des procédures qui devront être adoptées pour le “unpanelling” des jurés.
Lors des débats, Me Valayden avait insisté sur le fait que l’exercice de sélection du panel des jurés « is not a genuine cross section of the Mauritian population whether in the age group, gender ratio, balance between towns and villages and different communities as per the Constitution ». A
ppelé à témoigner, le Chief Registrar de la Cour suprême, Abdool Majeed Jeenathally, avait concédé que les règlements pour la sélection des jurés avaient été amendés en octobre 2018 alors que la liste des jurés pour 2019 avait déjà été préparée. Or, cette liste ne tient pas compte des amendements aux Supreme Court Rules. C’est ce que contestait Me Rama Valayden.
Le juge Patrick Kam Sing retient les points avancés par l’homme de loi mais a cependant indiqué qu’il est dans l’incapacité de rendre un “ruling” à ce stade car il est toujours dans le flou quant aux procédures qui devront être adoptées pour constituer le panel de jurés pour cette affaire. À noter qu’avec un “ruling” de la Cour suprême favorable à la défense, cette liste de jurés, déjà établie pour 2019, devient caduque. Or, le juge a demandé à Me Rama Valayden ainsi qu’à l’avocat de la poursuite, Me Raj Baungally, de venir en avant avec des suggestions concernant la manière dont le “unpanelling” devrait se dérouler. Les hommes de loi feront part de leur avis ce jeudi.
À noter que Tavish Ausmann a plaidé non-coupable du double meurtre et de l’agression. Son procès devra se dérouler devant un panel de jurés.