La motion de la firme Betamax en Cour suprême, demandant à obtenir l’autorisation de faire appel devant le Judicial Commitee du Privy Council pour contester le jugement de la Cour suprême en sa défaveur, sera de nouveau appelée devant le chef juge Eddy Balancy ce lundi. La State Trading Corporation (STC), par le biais de son homme de loi, Me Ravind Chetty, n’a pas formulé d’objection à la demande de Betamax. La firme compte toutefois loger un affidavit concernant le montant de la caution que Betamax devra déposer si elle est autorisée à contester le jugement devant le Conseil privé.
Me Ravind Chetty devait toutefois préciser qu’il présentera un affidavit prochainement concernant le montant de la caution à déposer par Betamax si sa pétition légale est entendue par le Conseil privé. Par ailleurs, Me Chetty a demandé du temps pour prendre une décision sur une requête de Betamax pour que le jugement de la Cour suprême soit suspendu en attendant une éventuelle détermination du Conseil privé en appel.
Pour rappel, le “Full Bench” de la Cour suprême, composé du Senior Puisne Judge Asraf Caunhye et des juges David Chan Kan Choeng et Nirmala Devat, avait, le 31 mai dernier, annulé la sentence arbitrale rendue en 2017 par le Singapore International Arbitration Centre, qui avait accordé des dommages de quelque Rs 4,5 milliards à Betamax.