L’Information and Communication Technologies Authority (ICTA) avait été sommée, dans un jugement rendu par la Cour commerciale le 8 février 2018, à verser à Emtel une somme de Rs 13,3 M. Ce litige faisait suite au fait qu’Emtel avait versé plus de Rs 9,2 M à l’ICTA comme frais d’installation pour un équipement qui n’a pas fonctionné.
L’ICTA avait fait appel de ce jugement en évoquant quatre raisons, principalement le fait que le juge de la Cour commerciale a failli en ne lui accordant pas un renvoi pour entamer des procédures pour joindre une tierce partie à l’affaire. Dans un arrêt rendu hier, le Senior Puisne Judge Asraf Caunhye et la juge Véronique Kwok Yin Siong Yen ont maintenu les conclusions de la Cour commerciale. L’ICTA devra ainsi verser Rs 13 327 255 à Emtel.
Lors de cet appel, Me Raouf Gulbul, qui représentait l’ICTA, avait avancé comme argument le fait que le juge de la Cour commerciale aurait dû accorder un renvoi à l’ICTA pour pouvoir joindre une tierce partie à l’affaire.
Selon lui, le fait de ne pas l’avoir accordé a privé l’ICTA de l’opportunité de présenter une défense équitable dans cette affaire. Il avait fait part d’une certaine confusion émise par la partie adverse concernant l’intégration d’une tierce partie. Il a mis en exergue le Rule 38(2) de la Cour suprême pour étayer ses dires.
Le Senior Puisne Judge avait émis des réserves lors du procès, faisant état d’un « chaotic state of affairs » et avait conseillé à l’ICTA de se baser uniquement sur les faits pour avancer ses arguments dans ce procès en appel.
Par ailleurs, Me Anwar Moolan, Senior Counsel, qui représentait Emtel, avait, lui, soutenu que la requête d’Emtel était justifiée car c’est bien un représentant de l’ICTA qui avait indiqué en Cour commerciale que l’instance régulatrice de la télécommunication était endettée auprès d’Emtel. En appel, les juges ont alors maintenu la décision de la Cour commerciale et ont sommé l’ICTA de payer la somme due.
C’est le juge Gérard Angoh qui avait rendu un verdict sommant l’ICTA à payer une somme de Rs 13,3 M à Emtel, et ce dû au fait que Emtel avait déboursé Rs 9,2 M pour que l’ICTA lui fournisse un équipement devant traquer des appels internationaux frauduleux. L’appareil n’avait toutefois jamais marché. Emtel avait alors reçu un jugement pour le remboursement de la somme, en plus d’intérêts de Rs 4 millions.