La surprise : alors que les deux Backbenchers de la majorité applaudissaient la présentation du Social Contribution and Social Benefits Bill, la première contribution de Rs 2 253 était déduite de leurs honoraires
Sauf changement de plan de dernière minute, la conclusion demain des débats sur le Social Contribution and Social Benefits Bill, piloté par le ministre des Finances, Renganaden Padayachy, et l’adoption du Finance Bill lors de la séance de vendredi, devront constituer le signal pour des vacances parlementaires d’hiver. C’est du moins ce que laissent prévoir les bruits de couloirs à l’Assemblée nationale. Mais la surprise pour les Honourable Members devrait se situer ailleurs. En effet, alors qu’ils applaudissaient, vendredi, les interventions sur l’introduction de la Contribution Sociale Généralisée (CSG), et avant même que le projet de loi ne soit adopté, voire promulgué, les premières déductions sont déjà intervenues. Le Pay Slip distribué aux députés, Private Parliamentary Secretaries et ministres portait un nouvel item, soit contribution au titre de la CSG, soit un minimum de Rs 2 253 pour les députés et chiffres à monter pour les autres membres de l’Assemblée nationale, qu’ils soient ministres ou Speaker.
Pour le projet de loi confirmant le démantèlement du National Pensions Fund, avec des Assets de Rs 138 milliards à fin juin de l’année dernière, la majorité, et en particulier le tandem Ganoo/Obeegadoo, a joué le même tour de passe-passe avec le leader du MMM, Paul Bérenger. De ce fait, la reprise des débats de demain sera monopolisée par le Front Bench du gouvernement.
Néanmoins, le même scénario paraît probable pour le Finance Bill avec les premières interventions annoncées pour la Night Sitting de mardi et la conclusion avec les mêmes ténors de la majorité vendredi. Néanmoins, tout indique que ce sera une arrivée, comme des épreuves du Mauritius Turf Club, qui sera au cœur des débats du Finance Bill de Renganaden Padayachy.
La ministre Daureeawoo : « Le bien-être de la population, notre priorité »
La ministre de la Sécurité sociale, Fazila Jeewa-Daureeawoo, déclare que la Contribution Sociale Généralisée (CSG) permettra au gouvernement de continuer à offrir la pension et autres prestations sociales aux citoyens. Elle ajoute que les prévisions du Fonds monétaire international sont que le National Pensions Fund (NPF) n’était plus viable. « C’est pour continuer à assurer le bien-être de la population que le gouvernement a enclenché des réformes », a-t-elle précisé.Réfutant les critiques du leader de l’opposition au sujet des consultations, Fazila Jeewa-Daureeawoo a précisé que les actuaires du NPF ont travaillé sur le dossier, avant d’aller de l’avant avec la réforme. Elle a également cité la mise en place d’un comité interministériel et dit que chaque partie a eu l’occasion de venir avec des propositions qui ont été ajoutées au projet de loi.Pour la ministre, il était connu de tous que le NPF n’était plus viable et qu’il y avait le risque de ne pas avoir de fonds suffisants pour soutenir la demande. Particulièrement, avec le vieillissement de la population. « En tant que gouvernement responsable, il nous fallait attaquer ce problème », a-t-elle insisté.Avec la CSG, a précisé la ministre, non seulement le système de pension sera plus durable, mais les travailleurs sortiront gagnants. « Les employés touchant moins contribueront moins, mais toucheront plus à l’âge de la retraite. » Les employeurs contribueront moins également avec le nouveau projet de loi, a-t-elle ajouté. Citant l’exemple des employés n’obtenant pas plus de Rs 50 000, elle a dit que ceux-ci contribueront 1,5% et leur employeur, 3%. Avec l’ancienne formule, c’était 3% et 6%, respectivement. La priorité du gouvernement, a dit Fazila Jeewa-Daureeawoo, est le bien-être de la population. Raison pour laquelle le gouvernement s’est assuré que le fonds soit « durable dans le temps ».
Ramful refuse toute urgence dans la réforme de la pension
« There is no urgency to reform the pension fund for the time-being and least, to scrap the whole NPF Fund », s’appesantit le député de l’opposition, Ritish Ramful. Citant un rapport actuariel du NPF Fund, il avance que la valeur des actifs de ce fonds augmentera davantage et que toute révision du fonds de pension constitue une fausse manœuvre du gouvernement. Remettant en cause la thèse du gouvernement au sujet de la non-durabilité du fonds national de pension, Ritish Ramful avance que la meilleure façon de connaître la durabilité du fonds est à travers le propre bilan du NPF. En ce sens, il avance avoir interpellé la ministre de la Sécurité sociale l’année dernière sur le fonds national de pension.
Dans sa réponse, elle avance que les actuaires avaient soutenu que le fonds indique un déficit mais qu’à travers les investissements et les revenus de la vente d’actifs, ce trou pourrait être comblé. Il note qu’au 31 décembre 2015, le montant des fonds s’élevait à Rs 87,4 milliards, soit plus de 47 fois de plus que la Contributory and Industrial Injury Pension. Cette somme devrait atteindre Rs 157 milliards en 2053.
Le député travailliste dénonce le fait qu’avec ce projet de loi, le MSM ne fait qu’exploiter la vieillesse des aînés pour s’agripper au pouvoir. Il s’appuie sur le rapport actuariel de 1982. Il relève qu’à cette époque neuf personnes étaient actives pour une à la retraite. « Aujourd’hui, ils ne sont que trois personnes qui travaillent pour une personne à la retraite. En 2058, deux employés travailleront pour trois personnes âgées comme le prévoit la Banque mondiale. Mais le ministre des Finances ne semble pas s’inquiéter. Il ne veut que le pouvoir », dit-il. L’intervenant a cité un extrait du discours budgétaire du ministre des Finances, Renganaden Padayachy de l’année dernière où ce dernier avait soutenu que Maurice n’avait pas été épargnée par la pandémie de Covid-19. De plus, il a fait état du vieillissement de la population et du système de pension insoutenable pour l’avenir. « Au lieu d’agir de manière responsable, il a supprimé tout le système de la pension et l’a remplacé par un plan de pension qui n’est pas soutenable contrairement à ce qu’il accepte », dit-il.
Ritesh Ramful déplore le fait que le ministre des Finances a imposé un mécanisme de contribution de taxe « discriminatoire ». « C’est une taxe sur les travailleurs de ce pays en compromettant leur avenir. Et toute la taxe sera injectée dans le Consolidated Fund. Cette taxe est discriminatoire, les travailleurs du secteur privé devant contribuer alors que les travailleurs du secteur public ne paieront rien mais obtiendront la même pension. Cette pension sera insoutenable à l’avenir. Nous nous engageons dans un chemin dangereux », a-t-il conclu.
Rajanah Dhaliah : « Ce projet de loi consolide l’État providence »
Le Private Parliamentary Secretary (PPS) Rajanah Dhaliah est d’avis que le gouvernement fait preuve de courage politique avec ce nouveau cadre légal. « Nous n’allons pas changer de cap. Cette nouvelle loi n’est pas une taxe mais un investissement. Certains disent que ce gouvernement n’a pas de mandat pour changer le système de pension. Mais ils ont tort », a-t-il dit en faisant état de l’importance de la sécurité sociale pour les travailleurs.
« C’est un investissement pour le futur pour que les personnes âgées ne dépendent plus de leurs enfants à l’avenir. C’est au fait une consolidation de l’État providence », a déclaré le PPS. « De ce côté de la Chambre, on ne pourra pas appliquer la politique du statu-quo face à l’avenir incertain du plan de pension. Mais gouverner, c’est prévoir. Je demande à ceux qui disent Bisin Ena Klas, ce qu’il fallait faire avec un système de pension mis à rude épreuve. Ce projet de loi prend en considération les pertes encourues durant des accidents industriels. Avec le vieillissement de la population, on ne peut laisser le système de pension comme cela », ajoute-t-il.
« Certains parlent de générosité masquée pour tirer les bénéfices plus tard. Qu’ils continuent à vivre dans leurs bulles et gardent espoir que la population croira dans leurs mensonges », a-t-il fait ressortir. Ce projet de loi vient corriger une injustice à ceux qui travaillent dans l’économie parallèle, dit-il.
Joseph Buisson Leopold : « Une pension décente à l’avenir »
Joseph Buisson Leopold, député de l’OPR et backbencher du gouvernement, a dit soutenir le Social Contribution and Social Benefits Bill. « On peut continuer à faire un débat sur ce projet de loi, mais il s’agit en fin de compte de la réforme du système de pension », a-t-il dit. « Ce qui est important dans le cadre d’une réforme, c’est que chaque travailleur a droit à une pension décente et que le système de pension soit soutenable à l’avenir », a-t-il fait ressortir. La réforme du système de pension occupe une place importante dans l’agenda du gouvernement, selon lui. Le député de l’Organisation du Peuple de Rodrigues s’est dit convaincu que le gouvernement « a fait une étude sur les différents plans de pension qui existent dans le monde avant d’arriver à une nouvelle formule de pension qui soit robuste ».
Le ministre Bholah : « Les salariés et employeurs contribueront moins »
Le ministre du Développement industriel, des PME et des Coopératives, Sunil Bholah, a affirmé que les salariés et les employeurs contribueront moins au nouveau système de pension avec ce projet de loi. Il maintient que le nouveau système sera soutenable car la contribution au fonds de pension ne sera pas le même pour toutes les couches de la société.
« We want to raise people expectations and the self belief by giving them the tools to help themselves », ajoute-t-il. La réforme du système de sécurité de la pension s’impose en raison du vieillissement de la population, l’émergence des nouvelles formes de l’emploi et le marché du travail.Le ministre est d’avis que pour que le système de pension soit soutenable il doit être financé convenablement. « On ne doit passer par quatre chemins pour le dire. Social solidarity and solidarity in financing imply a fair distribution of contribution between employers and workers’, rappelle-t-il. Mais il ne doit se limiter à ces deux catégories de contribuables. Il demande aussi la solidarité des « economically active and non active members of the society. Be high earners and low earners and between the present and future generations ».
Le ministre trouve que la pension de vieillesse est le résultat de la solidarité sociale mais elle est en même temps un moyen pour favoriser la cohésion sociale à travers une redistribution aux couches vulnérables de la société. « Au fait, l’avenir de l’Etat-Providence est seulement sécurisé si les jeunes et les moins jeunes sont d’accord de le supporter », indique-t-il.
« Pendant trop longtemps, on a monté une catégorie de contribuables contre une autre… La réforme du système de pension est urgente car le contrat invisible passé entre les individus est sous pression lorsqu’il s’agit de soutenir les prestations sociales. The active population feel the economy is tilted towards elders », a affirmé Sunil Bholah
Kalpana Koonjoo-Shah : « Pas un bribe mais le bien-être des aînés »
La pension à Rs 13 500 n’est en aucun cas un bribe électoral. C’est l’avis de la ministre Kalpana Koonjoo-Shah qui réfutait ainsi les propos du député Reza Uteem. La seule motivation du gouvernement, a-t-elle avancé, est le bien-être des aînés, qui doivent faire face au coût élevé de la vie.
Elle a également mis l’accent sur les bénéfices sociaux, notamment par rapport aux accidents de travail. La réforme de la pension était nécessaire et avait été recommandée par plusieurs institutions, dont le Fonds monétaire international (FMI), a rappelé Kalpana Koonjoo-Shah. Elle s’est demandée pourquoi il a fallu attendre 2020 pour cela, alors que la sonnette d’alarme était tirée depuis longtemps. « Il fallait prendre une décision et ce gouvernement l’a fait, dans l’intérêt de nos aînés », a-t-elle soutenu.
La Contribution Sociale Généralisée, a-t-elle ajouté, est fondée sur le principe d’équité, soit « tout le monde contribue et tout le monde en bénéficie. » Elle a également mis l’accent sur les prestations sociales prévues dans le projet de loi, en cas d’accident de travail. « Si jamais il arrive un malheur à une personne sur son lieu de travail, sa famille aura droit à une aide sociale. C’est une mesure sans précédent qui va surtout profiter à ceux au plus bas de l’échelle. »Revenant sur les critiques de Reza Uteem, qui avait pris la parole avant elle, Kalpana Koonjoo-Shah a estimé qu’il n’y a aucun lien entre les pétitions faisant actuellement l’objet de débats en Cour et le projet de loi. « Il ne faut pas utiliser son temps de parole à l’Assemblée pour induire les gens en erreur. C’est un abus de privilège. Allez plutôt demander aux aînés s’ils considèrent l’augmentation de la pension comme un bribe électoral » s’insurge-t-elle.
La ministre Koonjoo-Shah a également argué que lorsque L’Alliance Morisien avait présenté la pension à Rs 13 500 dans son manifeste, ses adversaires ont voulu en faire de même et ont aussi proposé l’augmentation de la pension. « Et on connaît tous le résultat. Gore osi zot pa inn konn gore. »
Avec la pandémie et la crise économique, a ajouté Kalpana Koonjoo-Shah, le gouvernement a dû prendre des mesures fortes et cela non seulement pour relancer l’économie, mais aussi, pour le bien-être social de la population, a-t-elle dit.