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Avec effet au 1er janvier 2021 : Le gamble du PRB parlementaire !

À prévoir une hausse éventuelle des allocations politiques variant de Rs 6 000 et Rs 20 000 par mois

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Sans les Allowances en tous genres, le Basic Package du PM devrait passer facilement au-dessus des Rs 300 000, avec les députés probablement autour des Rs 80 000

Le DPM et N°2 du GM coincé entre les Rs 219 500 pour le poste constitutionnel de chef juge et les Rs 213 2150 du chef
du service civil et Secretary to Cabinet

Au bas de l’échelle du secteur public, le General Worker perçoit le Minimum Wage de Rs 10 250

Le rapport du Pay Research Bureau (PRB) de 2021, rendu public jeudi après une Special Cabinet Meeting dans la matinée, est sans surprise à tous les égards. Avec une weighted average de 8% pour la révision salariale, le coût total pour la mise en application des recommandations salariales pour les 18 mois avec les PRB Allowances de Rs 1 000 depuis janvier 2020 jusqu’au 30 juin prochain se monte à Rs 6,5 milliards. D’autre part, la grogne continue à monter crescendo contre le PRB au sein de la communauté des employés du secteur public. D’ailleurs, dès vendredi, les deux plus importantes centrales syndicales de la fonction publique, la Fédération des Syndicats du Service Civil de Narendranath Gopee et la State and Other Employees Federation (SOEF) de Radhakrishna Sadien ont senti l’urgence d’établir les ponts en vue de constituer un front commun contre le rapport du PRB. Avec la poursuite des analyses en profondeur des 2 277 pages réparties sur les quatre volumes du rapport durant le week-end, les premiers mouvements sur le plan syndical sont annoncés en cours de semaine. Toutefois, un facteur susceptible d’animer davantage la contestation sous-jacente concerne le gamble du PRB des ministres et des parlementaires, de même que des élus des municipalités et des conseils de district. Indépendamment de ce détail majeur, le sentiment de déception par rapport aux recommandations salariales du PRB, ayant fait l’objet de promesse électorale du Premier ministre, Pravind Jugnauth, lors du Nomination Day pour le scrutin du 7 novembre 2019, ne fait que s’accentuer (voir les commentaires du président de la FSSC, Narendranath Gopee, plus loin).

Tenant compte du fait que la moyenne de la révision salariale dans le secteur public est de 8%, soit aux dires de Pravind Jugnauth, 10% pour ceux au bas de l’échelle et 7 à 7,5% pour les plus hauts salaires, le prochain PRB pour les ministres et parlementaires, soit le PRB politique, devrait être sensiblement dans la même lignée, soit les 8% plus ou moins du rapport de 2021 ou encore le quantum de révision des allocations votées sous forme de The National Assembly Allowances de 2016. De ce fait, un simple calcul, en attendant que le PRB ne soumette ce nouveau volet de son mandat, très probablement au début de l’année prochaine, mais bien avant la présentation du budget 2022-23, indique que la fourchette de majoration des allocations des ministres et députés devrait varier entre Rs 6 000 et Rs 20 000.

Ainsi, actuellement, ne tenant pas en ligne de compte la gamme des allocations, allant des Entertainment Allowances aux Facilities Allowances sans compter les Petrol and Driver’s Allowances, l’Annual Allowance, votée dans le budget, excluant le paiement de la compensation salariale, est de Rs 3 480 000 pour le poste de Premier ministre, soit Rs 290 000 par mois. Avec une révision probable de 8%, le basic package pour le chef du gouvernement devrait être augmenté d’au moins Rs 20 000, pour passer sans difficulté aucune au-delà de la barre des Rs 300 000 par mois.

De son côté, le Deputy Prime Minister et ministre du Tourisme, Steven Obeegadoo, devrait se retrouver en tenailles entre les salaires de Rs 219 500 attribués au poste constitutionnel de chef juge et ceux de Rs 213 250, montant recommandé par le Pay Research Bureau pour le secrétaire au Cabinet et chef du service civil, représentant une hausse de l’ordre de Rs 15 000. Aujourd’hui, le N°2 du gouvernement perçoit des salaires de base de Rs 206 000, soit des Annual Allowances dans le budget de Rs 2 472 000.

À ce stade, quatre autres catégories de political office bearers sont avec des revenus bruts, sans allowances d’au moins Rs 200 000 par mois, en l’occurrence les deux détenteurs de portefeuille de vice-Premier ministre, Leela Dev Dookun-Luchoomun et Anwar Husnoo, avec Rs 203 000 par mois (Rs 2 436 000 par an), les autres ministres du gouvernement et le Speaker de l’Assemblée nationale avec le Top Rs 200 000 par mois (Rs 2,4 millions par an). Avec la moyenne de 8%, ils devraient sortir de l’équation PRB avec une moyenne de l’ordre de Rs 15 000.

« Les enfants pauvres »

Avec les éventuelles recommandations du PRB politique, il est quasi-impossible que le leader de l’opposition puisse s’approcher de la barre des Rs 200 000 par mois. Depuis le 1er janvier 2016, date de l’entrée en vigueur de la dernière révision des honoraires parlementaires, le vis-à-vis du Leader of the House au sein de l’hémicycle est rétribué à hauteur de Rs 158 000 sans les autres allocations statutaires. Au mieux, il pourra compter sur des annual allowancesfrôlant les Rs 2 millions contre les Rs 1 896 000 avec les présentes allocations budgétaires.

La Chief Government Whip, les Parliamentary Private Secretaries et le Deputy Speaker sont logés à la même enseigne au titre des dispositions de The National Assembly Allowances, soit dans les limites des Rs 1,7 million par an. Avec les propositions à venir du PRB, la relativité entre ces trois Honourable Members on the Govrenment Side ne devra pas être bousculée pour approcher les Rs 150 000 par mois.

Le Chairman du Public Accounts Committee, poste attribué au terme de la Constitution à un élu de l’opposition, le Deputy Chairman of Committees et le Deputy Chief Government Whip pourront prétendre à se faire admettre au club des honoraires mensuels des Rs 100 000 de l’hémicycle vu qu’actuellement ils sont à Rs 92 000 par mois.

Par contre, les députés, principalement ceux de l’opposition et les rares backbenchers de la majorité, savent que la course est courue d’avance car leur annual allowance de Rs 892 200 actuellement, pourront difficilement basculer au-dessus de Rs 1 million. Leurs Rs 74 350, sans les compensations salariales et les autres allocations, pourront au mieux être portées à Rs 80 000 par mois.

Ceux des parlementaires qui ont servi l’Assemblée nationale depuis plusieurs législatures s’accordent à dire que les backbenchers ont été toujours « les enfants pauvres des ajustements des allowances ». De leur côté, les anciens ministres qui sont déjà à la retraite suivent avec une attention redoublée les développements à venir du côté du PRB, car il y va de la comptabilisation de leurs pensions mensuelles revues et corrigées.

“Select circle”

Des membres de l’Assemblée Régionale de Rodrigues (ARR), qu’ils soient des commissaires de l’Executive Council ou siégeant en tant que simples membres, des conseillers des cinq villes du pays, dans l’expectative des prochaines élections municipales, des membres des conseils de district et autres collectivités locales sont également dans l’expectative de ce volet politique du PRB Report 2021.

Mais pour cette catégorie d’office bearers, rétribués des fonds publics, en particulier ceux de l’Assemblée nationale, il faudra attendre l’adoption de The National Assembly Allowances (Amendment) Act probablement de 2022, abrogeant la schedule du texte de loi de 2016.

Par ailleurs, une première analyse des barèmes de salaires proposés par le PRB dans son rapport adopté par le gouvernement lors des délibérations du conseil des ministres spécial de jeudi matin, révèle qu’à première vue, très peu sont les fonctionnaires qui peuvent se faire admettre dans le cercle des Rs 200 000 ou plus par mois du gratin de l’Assemblée nationale. Seul le détenteur du poste de chef juge in a substantive capacity et le chef de la fonction publique et secrétaire au Cabinet confirment leur présence dans ce select circle du secteur public. Ainsi, le PRB a fixé les rémunérations au poste de chef juge à Rs 219 500 par mois et celles du Secretary to Cabinet and Head of Civil Service à Rs 213 250.

Toutefois, les observateurs les plus perfides ne ratent pas de souligner que si l’on tient compte le paiement des extra allowances recommandées dans le rapport du PRB et des jetons de présence de par la participation à de multiples boards et conseils d’administration, le nombre de hauts fonctionnaires avec des declared income de plus de Rs 200 000 par mois à la Mauritius Revenue Authority ne se résumera pas seulement à deux.

Le chef du service civil et secrétaire au Cabinet siège en tant que directeur au sein d’une série de corps parapublics, faisant que les Rs 213 250 du PRB ne sont qu’un élément de ses rémunérations. Il en est de même pour d’autres hauts fonctionnaires venant de différentes sphères, que ce soit au niveau des Senior Chief Executives avec des salaires de base de Rs 163 250 ou de responsables détenant des expertises bien spécifiques.

D’autre part, il y a encore le fait que le rapport du PRB préconise le paiement d’une série d’allowances à différentes catégories de fonctionnaires, que ce soit dans le judiciaire, au sein de la force policière et même dans le secteur de l’éducation.

Ainsi, le rapport du PRB de 2021 reconduit une série d’allocations dans le judiciaire couvrant les différents échelons allant des fonctions de magistrat au poste de chef juge, dont

l le paiement d’une Special Judicial Service Allowance représentant

l 7% des salaires aux magistrats siégeant dans des tribunaux de district

l 10% pour les magistrats affectés à la Cour intermédiaire et autres instances judiciaires équivalentes

l 15% à des juges en Cour suprême et à l’occupant du poste de Master & Registrar avec un maximum de dix ans de service

l de 20% pour cette catégorie de juges avec plus de 10 ans de service et

l de 30% pour les juges avec plus de 30 ans de carrière.

La même formule de Special Judicial Service Allowance s’applique également pour les membres du personnel légal de l’Attorney General’s Office et de l’Office du Directeur des Poursuites Publiques. Le paiement d’une yearly judicial & legal allowance de Rs 38 690 à l’intention des juges et de Rs 24 255 pour les magistrats est également préconisé dans le rapport du PRB, avec une housing allowance de Rs 22 000 pour le poste de chef juge et de Rs 11 000 pour les juges.

D’autre part, les membres du judiciaire assurant le service au niveau de la Bail and Remand Court pendant le week-end et autres jours fériés ont droit à des monthly allowances suivantes

l Rs 25 000 au Senior District Magistrate, agissant en tant que Team Leader

l Rs 23 000 aux magistrats siégeant sur cette instance et

l Rs 9 700 aux auxiliaires de justice, notamment les Court Officers.

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