Biometric Identity Card : La National ID Card Act viole les droits des citoyens

Le Comité des Droits de l'Homme des Nations unies donne raison au Dr Madhewoo dans sa contestation des données biométriques

Le Comité des Droits de l’Homme des Nations unies donne raison au Dr Madhewoo dans sa contestation des données biométriques

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Le gouvernement a subi un sérieux revers dans la contestation de la Biometric National Identity Card par le Comité des Droits de l’Homme des Nations unies. Dans un jugement rendu, hier, à Genève, par une majorité de 16 sur 18 membres, cette instance des Nations unies est parvenue au point que les conclusions de la National Identity Card Act de 2013 violent les droits des citoyens; elle donne raison à la contestation logée par le Dr Maharajah Madhewoo, qui a retenu les services de Me Sanjeev Teeluckdharry, dans le cadre de ce combat contre les données biométriques pour les besoins de la carte d’identité nationale.
Le Dr Madhewoo a obtenu gain de cause devant le Comité des Nations unies des Droits de l’Homme sur le point fondamental à l’effet que « the country’s smart identity card system has contravened his privacy right under Mauritius’s Constitution and the International Covenant on Civil and Political Rights ». Le jugement majoritaire épouse la thèse défendue par le plaignant que « the biometric data can be copied, without physical contact of the card and without the card holder’s knowledge, with RFID readers that can easily be bought online ».
Tout en regrettant que « Mauritius did not address the security lacunae concerning the possibility that fingerprint data could be copied onto falsified cards if the smart identity card was lost or stolen », Photini Pazartzis, le Chair du Comité des Nations unies note que « it is of paramount importance that any biometric identity scheme by any country is accompanied by robust safeguards to protect the right to privacy of individuals », said Photini Pazartzis, Chair of the Committee. « We regret that Mauritius did not provide enough information about such measures and look forward to receiving clarification in the framework of the implementation phase. »
Le Comité des Droits de l’Homme des Nations unies demande instamment au gouvernement de « review the grounds for storing and retaining fingerprint data on identity cards based on the existing data security concern and to provide Maharajah Madhewoo with an effective remedy ».
Ce jugement du Comité des Droits de l’Homme des Nations vient mettre en posture délicate un jugement de la Cour suprême de 2015 dans cette même affaire. Cette instance ne rate pas de rappeler que « the Supreme Court in 2015 ruled that even though there was expert evidence showing that biometric data retention was insecure and notoriously difficult to protect, the new ID card requirements had been made in the interests of public order ».
Affaire à suivre…

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