L’action civile engagée par Me Neelkanth Dulloo contre l’État pour contester la mise en application de la nouvelle carte d’identité biométrique a été appelée hier devant la Deputy Master and Registrar de la Cour suprême, Renuka Dabee.
L’homme de loi évoque notamment dans sa plainte une démarche « anticonstitutionnelle » de l’État et une violation des articles 1, 3, 9, 10 et 16 de la Constitution. Cette action civile a été logée le 27 décembre 2013. L’homme de loi avait obtenu l’autorisation de la Cour suprême d’amender sa plainte. L’État devait toutefois objecter aux modifications apportées, avançant notamment que celles-ci « soulèvent de nouvelles questions, et ce sans avoir respecté le délai prescrit pour demander un redressement constitutionnel ».
L’État devait ainsi faire état d’un abus des procédures de la cour, avançant que l’autorisation obtenue par Me Neelkanth Dulloo avait pour but d’extraire de la plainte initialement logée tous les paragraphes sur lesquels le Privy Council s’est déjà prononcé dans l’affaire opposant le Dr Rajah Madhewoo à l’État. Dans ces amendements apportés à sa plainte, Me Neelkanth Dulloo avait ajouté deux paragraphes. « Plaintiff avers that the provision in the National Identity card Act for the storage and rentention of fingerprints and other personal biometric data collected for the pupose of the biometric identity card of a citizen of Mauritius are unconstitutional. ».
La Data Protection Commissioner est représentée par Me Rasmi Camiah, Deputy Chief State Attorney. L’avocat Neelkanth Dulloo avait engagé des actions civiles contre l’État – après celles qui avaient été logées par le Dr Rajah Madhewoo et Pravind Jugnauth – pour contester l’entrée en vigueur de la carte d’identité biométrique. Le Dr Rajah Madhewoo avait obtenu justice sur la destruction de la base de données sur laquelle les empreintes et les données biométriques des détenteurs de la nouvelle carte d’identité étaient sauvegardées. Le Dr Madhewoo avait toutefois fait appel au Privy Council sur la constitutionnalité de la carte biométrique, mais les Law Lords avaient rejeté l’appel, concluant que la carte biométrique « ne bafouera pas les droits constitutionnels » de leur détenteur.