Une rencontre à l’intention de la société civile et des journalistes autour du Children’s Bill s’est tenue au bureau de l’Ombudsperson for Children (OC), Rita Venkatasawmy. L’occasion pour l’OC de partager son point de vue sur les deux principales questions qui ont fait débat dans le sillage de ce projet de loi, à savoir l’âge de la responsabilité pénale et le mariage des mineurs. Elle a aussi tenu à mettre les points sur les i sur des sujets tels la pédophilie.
« Le Children’s Bill est un bon Bill, sauf sur certains points. Je trouve qu’il y a eu un grand effort pour se rapprocher de la Convention des Droits de l’Enfant », estime Rita Venkatasawmy. S’agissant de l’âge de responsabilité pénale, elle soutient que le document principal de la Convention des Droits de l’Enfant « ne mentionne pas un âge spécifique ». Mais, précise-t-elle, « le droit ne se mesure pas qu’à la Convention ». Elle explique : « Il faut aussi que la société civile étudie les observations générales des experts du Comité des Droits de l’Enfant qui ont recommandé en 2007 de ne pas fixer ce seuil trop tôt. » Si 12 ans est l’âge minimum recommandé par les experts de ce comité, ce dernier « nous dit aussi de considérer un âge minimum plus élevé, soit entre 14 et 16 ans. Après avoir étudié les conventions et la situation dans plusieurs pays, nous pensons que 12 ans ne convient pas ».
S’agissant de l’âge du mariage en dessous de 18 ans, là aussi, l’OC dit avoir étudié les lois sur cette question dans plusieurs pays. Elle indique qu’une observation conjointe du Comité pour l’élimination de la discrimination envers les femmes et du Comité des Droits de l’Enfant sur les pratiques préjudiciables en 2014 était la suivante : « Pour respecter la capacité évolutive de l’enfant et son autonomie dans la prise de décision, le mariage d’un enfant mature de moins de 18 ans et doté de toutes ses capacités peut être autorisé à condition que l’enfant ait au moins 16 ans et que la décision soit prise par un juge pour des motifs légitimes exceptionnels définis par la loi et sur la base de preuves de maturité de l’intéressé et non par soumission aux cultures et traditions. » L’OC dit ainsi épouser cette même position.
Cette réunion a aussi été l’occasion pour l’OC de préciser que la pédophilie « n’est pas un délit ». Elle poursuit : « Elle est définie comme une préférence sexuelle pour les enfants (prépubères). Les auteurs d’agressions sexuelles sur mineurs ne sont pas condamnés parce qu’ils sont pédophiles, ils le sont du fait de leur passage à l’acte. » De plus, selon les critères de l’OMS, « les adolescents de 16 ou 17 ans sont aussi classés comme pédophiles s’ils ont une préférence sexuelle persistante ou prédominante pour les enfants prépubères au moins 5 ans plus jeunes qu’eux ».