«No person shall force a child to be married civilly or religiously. » Cette clause (i) sous Forcing child to be married dans le Children’s Bill a été une des surprises du projet de loi depuis la circulation de celui-ci. En effet, alors que les défenseurs des droits des enfants comptaient sur le très attendu Children’s Bill pour être explicite sur l’âge légal du mariage et aussi prendre à contre-pied la section 145 du Code Civil, la déception était claire dans le camp des militants pour le respect des droits des enfants.
Le projet de loi sera présenté au Parlement ce mardi. Et s’il est adopté dans la forme et l’esprit présentés, le mariage des mineurs, qui touche principalement les jeunes filles, sera légal à Maurice. Toutefois, ce sera le mariage consenti entre le/la mineur/e et son/sa conjoint/e qui sera reconnu. Car dans la sous-partie II sur la protection de l’enfant, le projet de loi parle bien de mariage forcé. Toute personne qui transgresse la loi risque une peine d’emprisonnement n’excédant pas deux ans et une amende ne dépassant pas Rs 10 000. Si le Children’s Bill ne propose pas un âge légal pour contracter le mariage, en revanche, il précise bien la définition de « child », qui n’est autre que celle définie par la Convention internationale des droits de l’enfant : « Child means a person under the age of 18. »
D’autre part, force est de constater que peu d’organisations non-gouvernementales agissant pour la protection des enfants ont pris les devants pour demander au gouvernement de ramener l’âge légal du mariage à 18 ans et en ce faisant, d’invalider la section 145 du Code Civil. Tou- tefois, comme l’ont fait entendre certaines voix, notamment celle du Kolektif Drwa Zenfan Morisien, pour une meilleure protection des enfants, particulièrement les filles lorsqu’il s’agit de mariage et de concubinage, des incohérences sont appelées à être corrigées. Il demeure inconcevable que le ma- riage d’un mineur soit condam- nable et sanctionné uniquement s’il est forcé.
Inégalités sociales
Dans un communiqué qu’il a fait circuler, le collectif relève que si le Children’s Bill est adopté sans amendement, « il contribuera à perpétuer les inégalités de genres et les inégalités sociales. Cela ira donc à l’encontre de la clause de non-discrimination inclue dans le même projet de loi. » Et de faire ressortir que le mariage des enfants concerne principalement « les filles de milieux défavorisés et contribue à les maintenir dans une situation de dépendance, d’impuissance voire de détresse physique, psycho- logique, sociale et économique. »
Il faut aussi rappeler que l’État mauricien n’a pas signé le proto- cole de la SADC sur le genre et le développement. Ce protocole est un engagement des pays membres à combattre le mariage des mineurs de moins de 18 ans. Pourtant, il y a cinq ans, lors de la tenue de la 35e session plénière du Forum des Parlementaires des pays de la SADC à Maurice, il y a eu un vibrant appel pour éliminer le mariage précoce des enfants.