L’ancien Premier ministre sera de retour en Cour intermédiaire ce lundi dans le cadre du procès qui lui est intenté dans l’affaire des coffres-forts contenant Rs 220 M retrouvés à son domicile de Riverwalk. Son procès se poursuit après le “ruling” rejetant sa motion pour un “stay of proceedings”. Son homme de loi, Me Gavin Glover, SC, a logé deux motions. Il souhaite ainsi avoir des précisions sur les dates des délits allégués, entre le 31 janvier 2009 et 7 février 2015. Le Senior Counsel a aussi demandé que toutes les photos, enregistrements de CCTV et vidéos sur les billets saisis lui soient communiqués. Les débats ont été fixés au 1er avril. « The particulars and details as provided in the information regarding the period during which the 23 counts were alledgedly are sufficient to satisfy the requirements of Section 125 of the District and Intermediate Court Jurisdiction Act », a soutenu la State Counsel.
Navin Ramgoolam a plaidé non coupable des 23 chefs d’accusation logés contre lui en Cour intermédiaire, soit pour “accepting payments in cash in excess of an amount equivalent to 500 000 rupees in foreign currency”. Des délits qui auraient été commis entre 2009 et 2015.
POT-DE-VIN : Geeanchand Dewdanee face aux accusations
Geeanchand Dewdanee, un des directeurs de Brilliant Resources Consulting Ltd, arrêté dans le cadre de la saisie de 135 kg d’héroïne dans le port le 9 mai 2017, fait face à un procès institué par l’ICAC dans une affaire de pot-de-vin. Une charge de “bribery of public official”, sous la Prevention of Corruption Act (POCA), pèse en effet sur lui. Il lui est reproché d’avoir offert un pot-de-vin de Rs 200 à un policier le 1er avril 2011 rue La Reine, à Port Louis, afin d’échapper à une contravention. Il a plaidé non-coupable de l’accusation.
Le constable Moteea, qui avait rapporté le méfait de Geeanchand Dewdanee, a témoigné en cour. Le constable a confirmé que Geeanchand Dewdanee avait bien tenté de le soudoyer pour éviter une contravention. Questionné sur le fait que la somme de Rs 200 se trouvait dans le permis de conduire de Geeanchand Dewdanee lorsqu’il la tendu à l’officier, le témoin a répondu que Geeanchand Dewdanee « avait retiré les Rs 200 de la poche de sa chemise », ajoutant donc que « l’argent ne se trouvait pas dans son permis de conduire ». Le procès reprendra le 4 avril.
Dans l’affaire de drogue valant près de Rs 2 milliards, Geeanchand Dewdanee se retrouve toujours en détention. Il lui est reproché dans cette affaire d’avoir apposé sa signature sur une facture relative à l’importation des compresseurs qui contenaient de la drogue. Le ressortissant indien Sibi Thomas, arrêté en même temps, avait, lui, autorisé le paiement pour le chargement du conteneur qui contenait les compresseurs remplis de drogue sur le cargo MSC Ivana.
AFFAIRE ALPHAMIX : Une décision sur un enregistrement « secret» attendue
Le conseil de district de Rivière-du-Rempart demande à la Cour suprême d’annuler la sentence arbitrale rendue par l’un de ses confrères le 31 décembre 2018, ordonnant au conseil de payer la somme de plus de Rs 437 M à la compagnie. Le conseil affirme que cette décision a été rendue en dehors du délai statutaire. Cependant, le managing director d’Alphamix, Prabhakur Appanah, dit détenir un enregistrement de la rencontre dans le bureau du juge ce jour-là, soit avant qu’il ne donne la sentence arbitrale.
Dans un affidavit juré, le conseil évoque une « démarche grave et préoccupante d’avoir fait une vidéo en secret dans le bureau d’un juge » de la Cour Suprême. Le Chief Executive du conseil, Dheraj Gopaul, demande donc à la cour de ne pas prendre en considération cet enregistrement. Une décision sur la marche à suivre est attendue.
Le litige entre le conseil de Rivière-du-Rempart et la compagnie Alphamix Ltd a pour toile de fond la construction du marché de Rivière-du-Rempart. Le 6 février 2003, Alphamix Ltd décrochait le contrat. Coût estimé des travaux : Rs 22 M. Toutefois, plusieurs litiges opposent les parties, qui vont s’en remettre à un arbitrage. Un premier arbitre est nommé le 13 mai 2009. Celui-ci démissionne en 2014. C’est ainsi qu’un juge de la Cour suprême est nommé le 13 février 2015 pour se pencher sur le différend.