Un communiqué a été émis par la secrétaire de la Commission d’enquête cet après-midi afin d’informer que c’est à la cour Suprême que siégera la commission d’enquête sur l’ex Présidente de la République, Ameenah Gurib-Fakim. L’audience publique à la cour se tiendra tous les jours de semaine à partir du 6 août.
Cette commission portera sur la démission d’Ameenah Gurib-Fakim en tant que Présidente de la République et sur une éventuelle utilisation illégale, inappropriée ou inconvenante du Bureau de la Présidence, soit une violation de la Constitution entre autres.
La Commission sera ainsi présidée par l’Honorable Asraf Ally Caunhye et comprendra l’Honorable Nirmala Devat et l’Honorable Gaitree Jugessur-Manna.
Selon le communiqué, la Commission d’enquête a été instituée pour:
- enquêter et établir un rapport sur toutes les circonstances relatives à:
- l’institution de ce qui a été présenté comme étant une Commission d’enquête instituée le 16 mars 2018 ou vers cette date par Mme Ameenah Gurib-Fakim, ancienne Présidente de la République;
- la non-conformité aux dispositions constitutionnelles et légales et aux procédures administratives relatives à l’institution de ladite Commission d’enquête;
- tout acte, incluant toute tentative par quelque personne que ce soit, agissant de son propre chef ou de concert avec une ou plusieurs autres personnes pour l’institution de ladite Commission d’enquête en vue d’usurper les pouvoirs de l’Exécutif ou les attributions officielles de toute autre personne ou autorité, cela en violation de la Constitution ou de toute autre législation;
- l’implication, directe ou indirecte, de quelque personne que ce soit, y compris de tout juriste, dans la rédaction, la consultation et la mise sur pied de ladite Commission d’Enquête, et qui pourrait être en violation de la Constitution ou de toute autre disposition légale;
- la démission de Mme Ameenah Gurib-Fakim en tant que Présidente de la République et sur une éventuelle utilisation illégale, inappropriée ou inconvenante du Bureau de la Présidence; et toutes autres questions relatives à celles-ci.
- effectuer toute recommandation, si nécessaire, par rapport aux dispositions du Chapitre IV de la Constitution ayant trait à la destitution et à la suspension d’un Président ou d’un Vice-Président, comprenant également la pertinence du mécanisme d’un Tribunal en vue d’une telle destitution, cela afin de s’assurer du bon fonctionnement et sans interruption des institutions de la démocratie et du principe de l’État de droit conformément à la Constitution;
- effectuer toute recommandation, si nécessaire, relative à l’immunité contre toute action judiciaire intentée à l’encontre du Président ou du Vice-Président, cela afin de renforcer les principes de l’État de droit, de la séparation des pouvoirs et de consolider les principes démocratiques inscrits dans la Constitution; et
- formuler toute autre recommandation pour des mesures législatives et/ou la révision des dispositions constitutionnelles, telles que nécessaires à la lumière des constatations de la présente Commission d’Enquête sur la violation de la Constitution ou de toute autre législation par l’ancienne Présidente de la République, Mme Ameenah Gurib-Fakim.
La Commission invite les membres du public en général qui sont en mesure de fournir toute information sur le sujet ou qui désirent témoigner devant la Commission, de bien vouloir faire parvenir au Secrétaire, par écrit, une brève déclaration sur le thème que la personne voudrait aborder, autant que possible avant la fin de juillet 2018 à l’adresse suivante:
« Mme Premila S-Gopynauth
La Secrétaire, Commission d’enquête sur la violation de la Constitution ou de toute autre législation par l’ancienne Présidente de la République
3ème étage, Cour Suprême
Port Louis »
De plus, toute personne qui désire témoigner devant la Commission sera priée de donner son adresse professionnelle, résidentielle ou électronique ainsi qu’un numéro de téléphone afin qu’elle puisse être contactée et informée du jour et de l’heure auxquels elle sera appelée à témoigner.
Pour tout supplément d’information, veuillez contacter la Secrétaire de la Commission sur le 207-5738/207-5840 ou par courriel à l’adresse suivante: pgopynauth@govmu.org.