Cour suprême

Le rapport intérimaire de la commission d’enquête sur les courses hippiques à Maurice, présidée par le britannique Richard Parry, fait l’objet de contestations en Cour suprême. L’ex-entraîneur de chevaux Budeshwar Gujadhur conteste les allégations faites contre lui dans le rapport intérimaire soumis au président de la République et au Premier ministre d’alors, en 2014. Un rapport sujet à débat qui a amené les juges Nirmala Devat et Iqbal Maghooa à dresser une liste de questions au représentant du bureau de l’Attorney General pour obtenir plus d’éclaircissements.

Budeshwar Gujadhur, plus connu comme Bud Gujadhur, ex-entraîneur de chevaux de l’ancienne écurie Paul Foo Kune, conteste les allégations faites à son encontre dans le rapport intérimaire de la commission d’enquête sur les courses hippiques à Maurice, présidée par le britannique Richard Parry, qui avait comme assesseurs George Gunn et Paul Scoteny. Par le biais d’une révision judiciaire en Cour suprême, il parle de « fausses allégations » du fait qu’aucune preuve n’a été mise en avant pour l’accuser de quelconque mauvaise pratique dans la tenue des courses hippiques à Maurice. Bud Gujadhur déplorait aussi le fait de n’avoir pas été appelé à déposer lors de cette commission d’enquête « qui en est arrivée à de telles critiques » à son égard dans le rapport intérimaire.

Cette affaire a été appelée devant les juges Nirmala Devat et Iqbal Maghooa, hier. Le président de la commission d’enquête et ses deux assesseurs sont cités comme défendeurs. Me Gavin Glover, Senior Counsel, qui représente Bud Gujadhur, devait rappeler que selon la commission d’enquête, son rapport intérimaire communiqué en novembre 2014 au président de la République d’alors, Kailash Purryag et à sir Anerood Jugnauth qui officiait comme Premier ministre à l’époque, était un document confidentiel « met for the eyes of the President and the Prime Minister only ». Un document qui ne devait pas être rendu public selon la commission mais dont une copie avait été déposée à l’Assemblée nationale par le leader de l’opposition d’alors, Xavier-Luc Duval. Me Glover de souligner ainsi que ce rapport « confidentiel » qui ne peut ainsi être contesté par voie de révision judiciaire selon les défendeurs est « un document public » et que le gouvernement « n’avait rien fait pour empêcher la présentation de ce document à l’Assemblée nationale ».

S’attaquant par la suite à l’argument selon lequel seul le rapport final de la commission d’enquête peut être contesté par une révision judiciaire, Me Yvon Jean-Louis, qui représente l’Attorney General dans cette affaire, devait remettre en question l’existence d’un rapport final. Une déclaration qui a créé la confusion des juges. Ces derniers devaient alors dresser une liste de questions à Me Yvon Jean-Louis pour des éclaircissements sur le rapport soumis par la commission d’enquête. Les juges souhaitent ainsi savoir s’il y a bien un rapport final de la commission Parry ou encore s’il y a bien eu un rapport intérimaire soumis au président de la République et au Premier ministre d’alors. Les juges veulent aussi avoir confirmation s’il y a bien eu des conclusions à l’égard de Bud Gujadhur dans ledit rapport intérimaire.

Selon la commission d’enquête, le rapport intérimaire qui cite des noms impliqués dans des pratiques douteuses dans les courses hippiques avait été soumis au GM pour qu’il use de sa discrétion et prenne des actions nécessaires, voir réclame une enquête policière. Le rapport final ne devait toutefois pas faire étalage de tous les noms cités dans le rapport intérimaire.

Le représentant de l’Attorney General sera ainsi appelé à répondre aux questions des juges, lors d’une séance qui coïncidera avec la révision judiciaire du propriétaire de chevaux Paul Foo Kune, qui conteste également les allégations faites à son égard dans le rapport intérimaire de la commission Parry.