La Land Division intègre officiellement la Cour suprême ce mardi, 12 janvier. Cette nouvelle division devra entendre et déterminer toute question relative à la propriété des terres et des droits immobiliers, à l’exception des questions relevant de la compétence d’une juridiction subordonnée.
Deux affaires seront d’ailleurs entendues aujourd’hui, dont un litige entre Case Noyale Ltée et l’association socioculturelle Rastafari.
Pou rappel, dans un communiqué émis l’année dernière, le Conseil des ministres avait fait état du projet de loi de la Land Division, précisant que « l’objet principal de l’amendement à la Courts Act est de mettre sur pied une Division des Terres au sein de la Cour suprême dont la juridiction originale sera d’entendre toute action ayant trait aux terres à l’exception des affaires foncières confiées aux cours de district et des affaires relevant de la juridiction de l’Environnement and Land Use Appeal Tribunal. »
A savoir que dans le cadre des affaires civiles et pénales de la Cour suprême, de nouvelles divisions sont également introduites, dont le Financial Crimes Division, le Family Division, et le Commercial Division.