COUR SUPRÊME – Ordre interlocutoire hier : La MBC perd son pari contre la MTCSL

La station de télévision ne pourra plus diffuser d’images des courses hippiques produites par la MTCSL

La Mauritius Turf Club Sports and Leisure Ltd (MTSCL) a gagné la première manche de la bataille légale qui l’oppose à la Mauritius Broadcasting Corporation (MBC). Dans un ordre interlocutoire émis hier par la juge Karuna Gunesh-Balaghee, siégeant en Chambre, la station de télévision nationale a été formellement interdite de diffuser les images produites par la MTCSL, qu’elles aient trait aux courses les samedis et/ou dimanches, à l’entraînement matinal ou même les épreuves des précédentes saisons, que la MBC diffusait ces derniers temps pour meubler le temps entre deux courses. Cet ordre touche aussi à toute autre productios de la MTCSL.

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Dans son arrêt, la juge Gunesh-Balaghee a estimé qu’il y avait une “serious issue to be tried” entre les deux parties en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle que détient la MTCSL sur les images produites et qui, selon elle, sont en train d’être bafoués par la MBC. Surtout que la MBC n’a jamais contesté le fait que la MTCSL détient ces droits. La MBC n’a aussi jamais nié dans son contre-affidavit que la MTCSL lui avait jamais donné aucune licence pour la diffusion des images, contrairement à d’autres médias.

La juge a aussi trouvé que des dommages sous forme pécuniaire versés à la MTCSL, dans l’hypothèse où cette dernière perdait quand l’affaire qu’elle logera incessamment contre la MBC sera prise sur le fond, ne seraient pas adéquats. « What is important to the applicant (la MTSCL, NdlR) is not damages but the intellectual property rights in horse racing images and programmes which are produced by it. Damages will not atone for the continued breach its intellectual property rights », écrit Karuna Gunesh-Balaghee.

Finalement, la Cour a trouvé, après avoir écouté les arguments des deux parties, que l’équilibre de l’affaire (“balance of convenience”) penche plus en faveur de la MTCSL que de la MBC. Si la MBC ne peut diffuser les images que produit la MTCSL et qu’elle remporte éventuellement la joute judiciaire contre cette dernière quand l’affaire sera prise sur le fond, la station de télévision nationale pourrait alors toujours demander des dommages et intérêts pour rupture de contrat à l’organisateur des courses, tout en continuant de diffuser les images produites par celui-ci. Bref, la MBC ne perdra pas grand-chose.

En revanche, si la Cour n’accède pas à la demande d’injonction du MTCSL, « it will in the meantime have suffered a breach of the intellectual property rights which it alleges under the Copyright Act ». Et « the Court would have been condoning a continuous breach of the applicant’s intellectual property ». D’où la décision de Karuna Gunesh-Balaghee d’émettre l’ordre contre la MBC lui interdisant formellement de diffuser les images produites par la MTCSL. La MTCSL a jusqu’au 15 novembre pour loger son Main Case contre la MBC.
Pour les besoins de cette demande d’injonction, la MTCSL était représentée par Me Rishi Pursem, Senior Counsel, et Me D. Ghose-Radhakeessoon, avouée, alors la MBC avait retenu les services de Mes Manish Ajodha, avocat, et M. Mardemootoo, Senior Attorney.

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