Cour suprême – PÉTITION ÉLECTORALE NO 17 — Adrien Duval (PMSD) :« Exercice de dépouillement opaque et obscur »

Le pétitionnaire Adrien Duval, candidat de l’Alliance Nationale à Curepipe/Midlands (No 17), dans laquelle il avait pris la 4e place lors des élections générales de novembre 2019, a été appelé à la barre des témoins dans le cadre de sa pétition électorale logée pour réclamer un Recount au vu des anomalies et du manque de transparence décelés. Adrien Duval devait ainsi faire part d’un exercice de comptage des votes « opaque et obscur ». Il déplore le fait d’avoir été interdit d’accès à la salle des ordinateurs.

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Dans cette pétition électorale au No 17, 162 votes séparent Adrien Duval du troisième élu de l’Alliance Morisien, à savoir Kenny Dhunnoo. Me Jacques Panglose, G.O.S.K, le conseil légal du pétitionnaire, devait alors l’appeler à la barre des témoins pour donner sa version des événements du jour du dépouillement. Adrien Duval a expliqué notamment que 383 bulletins de votes ont été rejetés sur les 34 720 bulletins obtenus dans cette circonscription. Il a expliqué que d’après les résultats officiels, il a obtenu 10 604 votes, contre 10 766 votes pour le candidat MSM Kenny Dhunnoo, soit un écart de 162 votes, ou encore moins de 0,4% de différence.

Adrien Duval explique ainsi que sa requête pour un Recount est justifiée vu l’écart infime entre le troisième et lui. Il devait indiquer que le dépouillement des votes a commencé par beaucoup de retard, soit vers 11h du matin, au lieu de 8h, et qu’ainsi « tout l’exercice de comptage de votes s’est fait avec empressement, ce qui a engendré beaucoup d’erreurs et d’omissions ».

En ce qui concerne l’accès à la salle des ordinateurs aménagée lors de ces élections générales pour faciliter la divulgation des pointages, Adrien Duval devait déplorer un manque de transparence et le fait de s’être vu interdire d’accès. « Je souhaitais obtenir le pointage sur les résultats à un moment donné auprès du Returning Officer, qui m’avait alors expliqué qu’il n’était pas en mesure de me les donner, car les chiffres n’ont pas été calculés dans son bureau. On m’a alors demandé d’aller voir dans la salle des ordinateurs. Je n’étais pas au courant qu’il existait une salle des ordinateurs », dit-il.

Il poursuit : « J’y suis alors allé avec mon agent électoral et, là-bas j’ai vu au moins 20 officiers. Quand je me suis présenté au responsable pour obtenir le pointage officiel, il m’a clairement indiqué que je n’avais pas le droit d’être ici et que j’aurais des problèmes, que je devais quitter la salle au plus vite. Après cela, vu que la salle des ordinateurs avait eu un problème sur les calculs, il a fallu refaire le comptage des votes à la main et j’ai dû attendre pour obtenir le pointage. Il était clair que le comptage des bulletins pour le pointage ne s’est pas fait dans le bureau du Returning Officer. »

Adrien Duval, répondant à la question de Me Panglose sur la manière dont s’est tenu le dépouillement, devait ainsi déclarer : « c’était opaque et hors de la vue des candidats. Avec une salle des ordinateurs aménagée dans un coin retiré du centre de dépouillement, où on a refusé de me donner des indications sur la tendance des votes, c’était un exercice opaque, obscur et qui manquait de transparence. »

Sur les bulletins de votes rejetés, Adrien Duval avance qu’il n’en a pas été informé, contrairement aux candidats de l’Alliance Morisien, dont Steven Obeegadoo, désormais Premier ministre adjoint et ministre du Tourisme, et le député Kenny Dhunnoo. Ainsi, pour Adrien Duval, ces 383 bulletins rejetés auraient pu jouer en sa faveur, car représentant le double de l’écart entre le troisième élu et lui.

Objections à la production d’un document

Par ailleurs, lors de l’audience, Adrien Duval souhaitait produire en Cour l’affidavit de l’agent du candidat Eric Guimbeau, qui avait fait état de graves incidents dans une des salles de dépouillement ce jour-là. Me Priya Varma-Ramjeeawoon, Assistant Parliamentary Counsel, qui représente le commissaire électoral Irfan Rahman et le Returning Officer de la circonscription No 17, Sharma Ramphul, a objecté à sa requête. Elle a expliqué notamment que le pétitionnaire n’a pas donné de raisons pour lesquelles cet affidavit ne pouvait être présenté par la personne l’ayant juré, soit l’agent électoral d’Éric Guimbeau. Elle conteste aussi la manière dont le pétitionnaire souhaite procéder, car les défendeurs et co-défendeurs n’auront pas l’opportunité de contester cette preuve, dont ils n’ont pas été averti à l’avance.

Me Ivan Collendavelloo, SC, qui représente les candidats élus de l’Alliance Morisien, a abondé dans le même sens, rappelant que la personne qui a juré l’affidavit est sur la liste des témoins et a été mentionnée par le pétitionnaire. Ce qui fait qu’elle sera appelée à déposer.

Pour répondre aux défendeurs et co-défendeurs, Me Panglose a soutenu que les faits relatés dans cet affidavit sont pertinents pour cette pétition électorale. Les juges Iqbal Maghooa et Gaytree Jugessur-Manna, qui écoutent cette pétition, rendront leur décision ce matin. Adrien Duval souhaite un Recount pour les raisons qu’il a évoquées, qui ont fait que les législatives dans la circonscription No 17 « were not credible, fair and transparent ».

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