Cour Suprême : Ravi Rutnah offre 5 000 livres sterling à sa cousine

L’avocat et Deputy Chief Whip de la majorité Ravi Rutnah avait fait l’objet d’une poursuite en réclamation devant la Central London County Court, logée par une cousine résidant en Angleterre. Cette dernière avait obtenu un ordre de ce tribunal le 21 mai 2009, ordonnant au député de lui payer un montant d’environ Rs 730 000 (16 855,50 livres sterling). Elle demandait que cet ordre soit rendu exécutoire à Maurice. La partie défenderesse y avait toutefois objecté. Mais pour mettre un terme à ce procès, Ravi Rutnah a proposé une offre de 5 000 livres sterling, soit Rs 226 775.

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À l’appel de l’affaire en Cour suprême cette semaine, devant le juge Bobby Madhub, Me Ravi Rutnah, par le biais de son avocat, Me Zeeshan Haider Rajani, a présenté son offre. La cousine, par le biais de son avocat, Me Yatin Varma, a de ce fait retiré sa demande après avoir accepté l’offre. La demande de la cousine de Ravi Rutnah, Aneeta Devi Rutnah, pour que l’ordre de cette cour étrangère soit exécuté à Maurice, avait fait face à plusieurs objections préliminaires de la part de la partie défenderesse, qui s’est basée sur les dispositions de la loi sous la Foreign Judgment (Reciprocal) Act 1961, soutenant par ailleurs qu’il y a eu violation de l’article 4(1)(b)(II) de cette loi car le défendeur n’a pas été mis au courant des procédures adoptées par la plaignante.

La partie défenderesse devait aussi soutenir que cet ordre ne peut être rendu exécutoire à Maurice, selon l’article 546 du code de procédure civile. La partie défenderesse devait aussi soutenir que les documents fournis par la plaignante ne sont pas des originaux et ne comportent ni de signatures ni d’initiales. La juge Rita Teelock, qui avait rendu un jugement interlocutoire à cet effet, avait statué que la partie défenderesse n’avait pas appliqué les dispositions de la loi appropriées pour soutenir son objection sur la mise en vigueur d’un jugement prononcé dans une cour au Royaume-Uni. La juge avait conclu que « dans l’intérêt de la justice », la plaignante « doit avoir l’opportunité de présenter les documents originaux en cour avant que cette affaire ne soit prise sur le fond ». Toutefois, voulant mettre un terme à ce litige, les deux parties sont arrivées à un accord à l’amiable

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