Le “constitutional case” logé en Cour suprême par Rezistans ek Alternativ, contestant l’obligation des candidats aux élections générales de déclarer leur appartenance ethnique, a été appelé hier devant le chef juge, Eddy Balancy. Après le commissaire électoral et l’État, l’Electoral Supervisory Commission (ESC) se joint à la motion pour contester la présence du chef juge sur le “full bench”, composé de cinq juges de la Cour suprême. Me Anwar Moollan, SC, l’avocat de l’ESC, a demandé du temps pour soumettre ses points d’objections. Par ailleurs, la motion sera débattue le 11 juin et c’est le 14 juin que le chef juge fera savoir s’il fera partie du “bench” ou non. Entre-temps, les défendeurs ont soumis leur défense par rapport à la plainte amendée de Rezistans ek Alternativ.
Me Prameeta Devi Goordyal-Chittoo, qui représente l’État, Me Anwar Moollan, SC, avocat de l’ESC, et Me Kumari Kamlesh-Domah, pour le commissaire électoral, n’avaient pas objecté à ce qu’une plainte amendée soit logée dans ces paragraphes.
Les défendeurs avaient demandé du temps pour étudier la nouvelle plainte et ont soumis leur défense hier. Pour ce qui est de la motion de l’État, contestant la présence du chef juge sur le “full bench” composé du Senior Puisne Judge Asraf Caunhye et des juges David Chan Kan Cheong, Nirmala Devat et Gaitree Juges- sur-Manna, l’ESC s’est jointe à la motion de l’État et du commissaire électoral. Elle estime que le chef juge devrait « se récuser ». Cependant, l’ESC n’a avancé aucun point à ce stade.
Outre l’argument de “reasonable apprehension of bias” avancé par l’État, Me Kumari Kamlesh-Domah avait, lors de la dernière audience, évoqué un entretien que le chef juge avait accordé à la presse les 5 et 6 septembre 2012 et dans lequel il s’était exprimé sur cette affaire. « Nobody is suggesting that i am likely to be bias. It is because of perception of bias from the right thinking and reasonably informed persons in the mauritian society », devait faire ressortir le chef juge. Il a cependant fait comprendre qu’il ne donnera pas de “ruling” sur cette motion car « je ne peux être juge et partie à la fois ». Les débats sur cette motion auront lieu les 11 et 14 juin. L’affaire sera appelée pro forma pour prendre connaissance de la décision du chef juge.