Le Constitutional Case de Rezistans & Alternativ remettant en cause le communalisme dans le système électoral « buz fix ».
Ashok Subron : « Nous n’avons pas encore dit notre dernier mot, car nous disposons de la carte du Pronouncement de l’UNCHR ».
Depuis qu’il a pris la décision de tenter de trancher le noeud gordien de l’obligation de déclaration d’appartenance communale de tout candidat à des élections générales, le chef juge, Eddy Balancy, a dû faire face à un parcours du combattant. Outre l’avanie qui lui a été infligée avec la motion formelle de l’État exigeant qu’il se retire du fullbench de la Cour suprême, siégeant pour écouter le Constitutional Case logé à cet effet par Rezistans & Alternativ, Eddy Balancy a dû concéder en début de semaine qu’il n’était pas possible de poursuivre dans la voie d’initier ce procès constitutionnel avant le Nomination Day de mardi prochain.
Et ce week-end, les circonstances ont voulu qu’avec le départ aujourd’hui en mission officielle en Russie du président de la République par intérim Barlen Vyapoory, le chef juge ne soit pas en Cour suprême pour décider du choix de juge devant se prononcer sur les pétitions électorales éventuelles avec le rejet des candidatures des membres de Rezistans & Alternativ faute de déclaration d’appartenance communale.
Alors que le week-end dernier, l’optimisme d’un dénouement dans le Constitutional Case, sur la Cause List de la Cour suprême depuis 2012 était palpable au sein de Rezistans & Alternativ, Ashok Subron et ses camarades militants devaient très vite déchanter à l’appel du procès lundi matin devant le fullbench reconstitué, présidé par le chef juge. D’abord, il y a eu l’annonce de la motion réitérée de l’État demandant au chef juge de se retirer du procès.
Puis, Me Anwar Moollan, Senior Counsel, paraissant pour l’Electoral Supervisory Commission, est monté au créneau pour remettre en question le remplacement du Senior Puisne Judge Asraf Caunhye par la juge Rita Teeluck. Devant les objections formulées par Me Moollan et face aux « hurdles » qui se dressaient sur une éventuelle prise sur le fond de cette affaire constitutionnelle, le chef juge devait laisser échapper un « are we not doing a futile exercise ? » « Pregnant of meaning », dira l’autre.
Après avoir pris connaissance de la position de Me Rex Stephen, Lead Counsel, de Rezistans & Alternativ, à l’effet que la Cour suprême ne doit pas être mise sous pression pour rendre un verdict dans cette affaire avant le Nomination Day, le chef juge a préféré mettre un terme aux procédures engagées et renvoyer le dossier au précédent Bench avec le retour du SPJ Caunhye le 28 courant.
Dans cette perspective, les dispositions du GN 185/2019 sous la section 85 de la The Representation of the People Act, imposant cette déclaration d’appartenance pour le dépôt des candidatures aux prochaines élections, assument toute leur importance. Les Returning Officers sont habilités à rejeter tout Nomination Paper non conforme. D’ailleurs, toute la question a été évoquée lors d’un Briefing des Returning Officers, jeudi, au siège de la Commission électorale et également hier matin, lors des séances de travail entre les Returning Officers et Senior Presiding Officers dans les différents Nomination Centres.
Les 20 candidats désignés de Rezistans & Alternativ ne comptent pas se soumettre à ces contraintes, présentées comme une violation des Droits de l’Homme par l’United Nations Committee on Human Rights. D’ailleurs, par courtoise et déférence institutionnelles, Veena Dholah a informé la Commission électorale de la décision en ouvrant la voie à des pétitions électorales en Cour suprême.
Le cadre légal prévoit qu’un candidat, qui se sent lésé avec le rejet de son Nomination Paper par le Returning Officer dispose d’un délai de trois jours pour saisir la Cour suprême. En contrepartie, cette dernière instance aura un maximum de sept jours à compter du Nomination Day pour se prononcer sur le litige. Les conseils légaux de Rezistans & Alternativ se sont déjà penchés sur les procédures à mettre en branle dès mercredi pour ce recours à des pétitions électorales.
Toutefois, les circonstances d’État font qu’Eddy Balancy n’aura pas son mot à dire cette semaine. En effet, à partir d’aujourd’hui, il est appelé à assurer la suppléance en tant que président de la République avec le départ en mission officielle de Barlen Vyapoory. Ce dernier remplace le Premier ministre au Russia-Africa Summit se déroulant en Russie et ce, jusqu’à samedi prochain à la tête d’une délégation officielle, probablement l’une des dernières officielles avant les élections.
Nalini Matadeen, désignée chef juge par intérim en l’absence du Senior Puisne Judge Caunhye, devra désigner le juge devant se prononcer sur ces pétitions électorales et décider si ces candidatures rejetées devront être Reinstated ou pas en vue de permettre à la Commission électorale de donner le feu vert à l’imprimerie du Gouvernement pour les quelque 950000 bulletins des élections du 7 novembre.
Pour Rezistans & Alternativ, la lutte contre l’obligation de la déclaration ethnique ne s’arrêtera pas là. « Nous n’avons pas encore dit notre dernier mot. Au cas où nos candidatures sont rejetées, nous étudierons la possibilité de demander à la Cour suprême d’invalider les résultats des élections générales For Want of being Free and Fair. Cette éventualité existe bel et bien », indique Ashok Subron. Il ajoutera que « nous avons une carte maîtresse que nous n’avons pas encore abattue à ce jour. Il y a l’engagement pris par l’État mauricien avec le Pronouncement de l’UNCHR en vue de faire respecter le droit de tout citoyen mauricien à prendre part à des élections. Nous avons encore le choix d’écrire officiellement aux Nations unies pour dénoncer le fait que depuis 2012, il n’y a aucun développement et en 2019 contrairement à décembre 2014, c’est pire, car The Constitution (Declaration of Community) (Temporary Provisions) Act 2014 a été abrogée par le GN 185/2019 ».
Comme quoi, pour ces prochaines élections générales, les incertitudes ne se résument pas seulement avec les indécis en position de force, mais sur d’autres fronts également.