Me Vijay Appadoo, assistant DPP : « C’est un délit sérieux; il concerne aussi ceux qui achètent des articles volés »
Dans sa “Newsletter” du mois de mars, le bureau du Directeur des poursuites publiques a choisi de parler du délit de recel et de ses conséquences. Dans une vidéo de six minutes, l’assistant DPP, Me Vijay Appadoo, donne des explications sur ce délit ainsi que sur ses conséquences. « Ceux qui achètent des articles volés commettent aussi un délit et peuvent faire face à la même sentence que le receleur. Il faut être vigilant », dit-il.
Me Appadoo s’attarde sur la définition de recel. « Le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit », dit-il. C’est un délit sous l’article 40 du Code pénal qui stipule que « Any person who knowingly receives, in whole or in part, or who without sufficient excuse or justification, is found to have in his possession, articles carried off, abstracted or obtained by means of a crime or misdemeanour shall be deemed to be an accomplice in the crime or misdemeanour ». Me Appadoo souligne que la sentence pour un receleur est aussi sévère que celle du voleur.
L’assistant du DPP s’est appuyé sur un cas d’appel en Cour suprême où un homme avait été trouvé coupable d’avoir vendu des objets volés dont une caméra digitale et un iPod. Se basant sur le témoignage du voleur, la cour intermédiaire avait conclu que le receleur avait bel et bien vendu ces articles de valeur de Rs 13 500 à Rs 3 000. Les juges en appel avaient donné raison à la cour intermédiaire, ramenant cependant la sentence à neuf mois de prison car le receleur avait un casier judiciaire vierge.
Selon Me Appadoo, le recel concerne aussi ceux qui achètent des articles volés. « La loi ne s’arrête pas là. Acheter des articles volés est aussi un délit. Il faut être vigilant », dit-il. L’homme de loi conseille de toujours acheter des revendeurs agréés et d’insister pour un reçu dans certains cas. « Si enn lartik pe vann pli bon marse ki so pri ek li pa dan enn anbalaz apropriye, zot bizin fini trouve ki ena enn problem. Enn dimoun ki aste lartik vole osi gayn enn pinisyon sever », souligne Me Appadoo.
La “Newsletter” du mois de mars donne aussi la parole à l’équipe féminine du bureau du DPP qui s’est attardée sur la Journée internationale de la femme. « Appearing and sounding ‘right’ and ‘in’ in matters of the fight for gender equality and human rights generally seem to be an obsession in our profession. We have witnessed it, especially in December 2018 on the occasion of the 70th anniversary of the Universal Declaration of Human Rights. Unfortunately, the gulf between appearance and reality remains. But there is hope. In that regard, I cannot help thinking about this great role model that was Simone Veil », affirme Me Asha Ramano-Egan, Senior Assistant DPP.
Mes Mehdi Manrakhan et Azam Neerooa ont, quant à eux, assisté à la Middle East and North Regional conference en Égypte en février. Sur le thème “Strengthening international cooperation to counter the evolving threat of financing terrorism and its nexus with money laundering”, cette conférence a été organisée par le bureau du DPP égyptien. Le but de la conférence était de réunir toutes les parties prenantes du monde pour combler le fossé, améliorer leurs réseaux et mieux lutter contre le financement du terrorisme et le blanchiment d’argent.