– La Mauritius Law Society, représentée par Me Gavin Glover, SC, estime que si la cour accepte ce document, les juges siégeront alors en appel de la décision de la Cour intermédiaire dans cette affaire
Radié du barreau en 2009, Kedarnath Gungabissoon souhaite de nouveau pratiquer comme avoué après dix ans et a logé une demande en ce sens devant la Cour suprême. Sa demande est dirigée contre l’Attorney General, le ministère public, la Mauritius Law Society (MLS) et la Mauritius Bar Association (MBA). Lors des débats sur cette motion, l’avoué radié a voulu présenter le procès verbal dans l’affaire pour laquelle il avait été condamné. L’ordre des avoués objecte à cette démarche et souligne que la cour « ne peut accepter un tel document ».
La demande a été débattue devant un Full Bench composé des juges Benjamin Marie Joseph, Rita Teelock et Aruna Narain. L’affaire a été renvoyée au 26 mars pour que l’avoué radié communique sa décision face aux objections des défendeurs. Après une vaine tentative en 2013, Kedarnath Gungabissoon, aujourd’hui âgé de 72 ans, veut terminer sa carrière sur une bonne note, d’où sa demande après dix ans pour être réintégré sur la liste des avoués.
« My family has been deeply affected by what happened to me and i have very little comfort to offer to them. I however believe that if i am re-admitted to the legal profession this would provide some solace to them. This one is my last attempt and I untertake to work selflessly and arduously to restore the confidence in the profession », dit-il dans son affidavit. À noter que le bureau de l’Attorney General a objecté à sa demande.
En 2008, l’avoué Kadernath Gungabissoon avait été traduit devant un comité disciplinaire pour avoir incité un témoin à jurer un faux affidavit dans une affaire de drogue. L’institution de ce comité disciplinaire avait été réclamée par l’Attorney General d’alors, Rama Valayden. En février 2009, le Full Bench de la Cour suprême, composé des juges Paul Lam Shang Leen, Premila Balgobin et Asraf Caunhye, avait été radié en tant qu’avoué. Sur conseil légal, il avait plaidé coupable, croyant qu’une amende lui serait imposée, mais ce jugement a mis fin à sa carrière.