Le président de l’ICTA, Dick Ng Sui Wa, affirme dans l’interview au Mauricien que la situation quant aux contenus préjudiciables et illégaux sur les réseaux sociaux a atteint un niveau très grave. Or, l’ICTA ne dispose pas des pouvoirs requis pour intervenir car il revient à la police d’enquêter sur les violations flagrantes de l’ICT Act. Dick Ng Sui Wa s’est appesanti sur le rôle de l’ICTA et présente le secteur digital comme un des prochains piliers de l’économie locale. Et d’insister sur la présence des principaux cadres de cette instance lors de notre rencontre, notamment Jérôme Louis, Director Engineering, Trilock Dabeesing, IT Director, Harish Bhoolah, Director of Finance, Zeenat Eddoo, Legal Officer et Meera Vayapooree, Manager Communications and Consumer Affairs. Ces derniers ont participé activement à l’entretien.
L’ICTA a été dans l’actualité ces dernières semaines dans la mesure où, selon nos renseignements, de nombreuses doléances ont été soumises concernant l’utilisation des médias sociaux pour véhiculer toutes sortes de propos. Comment l’ICTA a répondu à ces protestations et quel est son champ d’action ?
On parle souvent de la loi de l’ICTA lorsqu’une personne est arrêtée sous cette loi et on pense à tort que l’ICTA a des pouvoirs d’enquête et de supervision sur la police. Ce qui est totalement erroné. Ce n’est pas vrai. L’ICTA n’a aucun pouvoir d’enquête ou autre pour sanctionner qui que ce soit. C’est vrai qu’il y a une demande de la part du public, de la part des membres du gouvernement comme de l’opposition que l’ICTA prenne des dispositions pour régulariser le contenu des messages véhiculés dans les médias sociaux qui sont très préjudiciables, très graves et très diffamatoires et qui risquent de menacer la paix sociale dans le pays, l’harmonie entre les différents composants de notre population et de notre nation et la sécurité publique. Ces propos auraient pu engendrer des conflits communautaires. À titre d’exemple, pendant le confinement, on a vu des publications ciblant un groupe particulier qui, soi-disant, était en train de saccager un hypermarché à Terre-Rouge. Heureusement que la police a pu établir que c’était des “fake news”. L’ICT Act stipule qu’on doit conseiller le ministère de tutelle, à savoir le bureau du Premier ministre, concernant des mesures à prendre pour corriger cette situation. Ainsi l’article 18 prévoit, entre autres, que l’autorité doit conseiller et assister dans la formulation des politiques pour ce qui concerne la réglementation de l’industrie des TIC. De plus, ce même article stipule que l’autorité doit prendre des mesures pour réglementer et “curtail” le contenu préjudiciable et illégal (harmful on line contents) sur Internet et d’autres services d’information de communication et des télécommunications. Les “harmful online contents” sont, entre autres, « extorsion, sextortion, fake news, disinformation, incitement to racial hatred, threat to national security et public peace, etc. » L’autorité doit également traiter les plaintes des consommateurs par rapport aux TIC à Maurice et, si nécessaire, référer ces doléances aux autorités appropriées. Il était donc de notre devoir de soumettre des propositions à notre ministre de tutelle. Nous travaillons actuellement sur un projet qui sera en ligne avec ce qui se fait dans d’autres pays.
Peut-on dire à ce stade que l’ICTA est un bouledogue sans dents ?
Certaines personnes le disent. En vérité, il y a beaucoup de confusions par rapport à l’ICTA. Beaucoup de personnes ont tendance à parler de l’ICTA Act. Or, cette loi n’existe pas. Nous avons l’ICT Act qui est une législation parapluie disposant de plusieurs “enforcement agencies”, pas seulement le régulateur, à savoir l’ICTA, mais également la police, l’ICT Appeal Tribunal et l’Advisory Council. Pour ce qui est des délits ayant trait aux contenus offensifs, qui peuvent donner lieu à des amendes allant jusqu’à un million de roupies et cinq ans d’emprisonnement, ils doivent être rapportés à la police. C’est la police qui a le pouvoir d’enquêter. Ce n’est pas l’ICTA.
Peut-on passer par l’ICTA pour rapporter des cas de “hamful content” ?
On peut aller directement à la police. Toutes les doléances concernant des contenus offensifs qui nous parviennent sont immédiatement canalisées vers la police. Pour revenir à notre projet de réforme, il y a plusieurs pays qui réfléchissent comme nous. Une dizaine de pays démocratiques ont commencé à régulariser le secteur, dont l’Union européenne, l’Allemagne, l’Australie, la France, la Grande-Bretagne, l’Inde. Il nous faut, certes, régulariser mais à l’ICTA nous pensons qu’il faudrait une définition bien claire qui tiendrait également en considération la liberté d’expression et qui ne soit pas anticonstitutionnelle. Ces grandes démocraties ont déjà réfléchi sur le sujet et sont arrivées avec une loi pour donner des pouvoirs au régulateur. Le Journal of Constitutional Law des États-Unis souligne sous le titre “Fake news, racial ethnics and religious minorities” que « fake news that spread misinformation about minority groups may be construed as a group defamation which many countries around the world place within the reach of government oversight sometimes even through criminal law ». Ce qui veut dire sous la supervision de l’Etat avec la menace de poursuites au pénal parce que les “fake news” ont tendance à viser les minorités. Or, à Maurice, nous sommes tous des minorités.
Que comptez-vous conseiller au gouvernement ?
Nous allons travailler sur un projet qui sera soumis à l’État. Nous recommanderons également que l’État s’engage dans un exercice de consultations publiques pour avoir les opinions de chacun et de tout le monde afin que ce soit un exercice démocratique.
Avez-vous pris connaissance de la proposition du ministre des TIC concernant l’introduction d’un Cybercrime Bill ?
Je ne suis pas au courant. Je n’ai pas eu l’occasion de parler au ministre Balgobin qui a son département alors que je ne suis qu’un simple président de l’ICTA. Éventuellement, notre ministre de tutelle, à savoir le Premier ministre, verra avec le ministre des TIC afin d’harmoniser les propositions. Par ailleurs, le World Economic Forum a tiré la sonnette d’alarme depuis 2013 lorsqu’il avait parlé de “digital wildfire” qui constitue, selon lui, la plus importante menace pour les gouvernements démocratiques et la société. Pour le WEF, les “fake news” représentent un risque de déstabilisation qui peut affecter la confiance des citoyens dans les politiques gouvernementales et les institutions démocratiques. On peut citer de nombreux exemples aux États-Unis ou en Inde où les fausses nouvelles ont été à l’origine de troubles sociaux.
Est-ce que les fausses nouvelles et les “harmful contents” ont atteint un niveau alarmant à Maurice ?
Nous sommes arrivés à une situation extrêmement grave, très grave. Je prends, par exemple, les “posts” insensés et racistes au dernier degré qui ont été publiés, les “posts” contre certaines institutions religieuses et des chefs religieux visiblement avec l’intention de créer des troubles. Beaucoup de personnalités nous ont appelés pour nous demander d’intervenir. Malheureusement, nous n’avons pas les pouvoirs nécessaires. C’est pourquoi nous comptons proposer quelque chose au Premier ministre. Il faut une forme de réglementation qui traite ce genre de problème afin d’éviter les troubles sociaux à Maurice.
En fait quel est le rôle de l’ICTA ?
Savez-vous que nous sommes responsables de la livraison de 101 licences différentes ? Parmi elles, il y a 19 licences commerciales concernant la téléphonie internationale, la télécommunication, l’Internet, les portables, les téléphones fixes… Notre organisation livre également des 80 licences techniques et agit comme régulateur pour les fréquences radio et des “dealers licences”.
Toutes les promotions que vous voyez actuellement, que ce soit par MyT, Emtel, Chili, sont passées par l’ICTA, qui doit avaliser les tarifs que proposent les opérateurs. Ils font leurs propositions et c’est à nous de vérifier que les tarifs ont été calculés selon le coût et qu’il n’y ait pas d’abus de part et d’autre. Nous veillons à ce qu’il n’y ait pas d’actes anticoncurrentiels entre les différents acteurs du secteur. L’autre souci est la protection des consommateurs, comme le demande la loi. L’autre élément important est le “darknet”, dont fait mention le rapport Lam Shang Leen.
Est-ce que les Mauriciens sont familiers avec le “darknet” ?
En tant que régulateur dans les TIC, nous avons trois lignes directrices. En premier lieu, l’implémentation de la politique gouvernementale. Nous recommandons aux opérateurs les lignes directrices pour la régulation. Deuxièmement, nous nous assurons qu’il y ait un “level playing field” entre les opérateurs. Enfin, nous traitons les doléances que nous recevons de la part des consommateurs. En vérité, nous avons 26 fonctions aux termes de l’ICT Act. La commission d’enquête sur la drogue avait invité l’ICTA à travailler sur un programme afin de freiner le “darknet”.
En vérité, c’est quoi le “darknet” ?
C’est comme un service Internet parallèle, qui est utilisé essentiellement par tous les trafiquants et autres opérateurs d’activités illicites. C’est le cas pour le terrorisme, la prostitution, le trafic de drogue, le blanchiment d’argent. Pourquoi cela ? Parce que le “darknet”, qui fait partie d’Internet, n’est pas visible par les moteurs de recherche et nécessite l’utilisation d’un navigateur anonyme. Tout comme Google, il y a Tor, qui masque l’IP d’origine et la destination. Cela a été fait de telle façon que personne ne sait qui est l’expéditeur et qui est le récepteur. On peut difficilement identifier qui fait quoi et avec qui. On sait que c’est utilisé à Maurice.
Comment l’ICTA aborde ces problèmes ?
C’est un défi de taille. Selon les termes de la loi, nous devons “curtail illegal content”. C’est aux termes de cette clause qu’on a été appelé à dire ce qu’on faisait. C’est pourquoi on doit présenter un cadre législatif et opérationnel, qui nous donne l’autonomie et les pouvoirs nécessaires afin de pouvoir avoir les preuves digitales. Lorsque vous voyez tout ce qui ne va pas sur le plan “cyber”, on se demande où est la limitation. Le problème, c’est que la police, qui doit faire des enquêtes, n’est pas équipée pour faire son travail. Dans le même élan, nous voulons mettre le même cadre légal et opérationnel pour les médias sociaux et le “darknet”. Ce qui nous amène à parler de la pornographie infantile.
Allez-y !
Depuis pas mal de temps, nous avons mis un système global. Ce système de filtration “online” est connecté avec tous les fournisseurs de service Internet. Si une personne ouvre une page concernant de la pornographie juvénile, on l’identifie. Lorsque quelqu’un va sur un site de ce genre, non seulement on bloque la page, mais nous savons également qui a ouvert cette page et combien de fois il s’y est rendu. Malgré le fait qu’on a mis ce système en place depuis longtemps, on voit qu’un bon nombre de personnes continuent d’essayer d’entrer sur ces sites. À titre d’exemple, pour le mois de juin, 28 865 “hits” ont été bloqués. Le nombre d’adresses IP mauriciens ayant été bloquées s’élève à 1 114. Le nombre d’adresses de pédophiles ayant fait l’objet de tentatives de “hits” est de 927.
Que faites-vous pour combattre ce problème ?
Il y a plusieurs aspects. À notre niveau, nous intervenons sur le plan technique, et on bloque systématiquement tout accès. Il y a un travail aussi à faire sur le plan éducatif, mais on ne peut pas le faire à notre niveau. Nous n’espionnons pas les internautes, nous ne faisons qu’appliquer la Child Protection Act et les conventions des Nations unies. C’est le seul type de sites qu’on bloque à titre préventif.
Il semblerait que vous êtes également impliqués dans le projet de lancement du nano-satellite par la MRIC ?
Maurice est membre de l’Union internationale des télécommunications, une agence des Nations unies. C’est l’ICTA qui représente Maurice auprès de cette organisation, qui organise une conférence internationale tous les quatre ans, à savoir la conférence mondiale des radiocommunications. La dernière conférence a eu lieu en Égypte en novembre de l’année dernière.
Une des retombées intéressantes a été la possibilité pour les pays en voie de développement de demander à nouveau une position orbitale dans l’espace. Tous les pays avaient déjà une position orbitale au départ. Mais les pays en développement n’ont jamais utilisé cette position en lançant un satellite. Par contre, les pays développés en ont lancé un grand nombre. Ils ont pollué la position orbitale des pays en développement. D’où la nécessité de redemander une position qui soit plus propre. Prenant en compte que Maurice est intéressée à être présente dans l’espace à travers le projet du MRIC en lançant le premier nano-satellite mauricien, cela permet à Maurice d’être présente dans l’espace et être autonome en ce qui concerne la surveillance de sa zone économique exclusive de 2 millions de kilomètres carrés. Ce qui permettrait d’éviter des problèmes comme celui du Wakashio à l’avenir. Le rôle de l’ICTA est de mettre à la disposition d’opérateurs les ressources nécessaires en termes de position orbitale et de fréquences.
Est-ce que l’ICTA a un plan stratégique ?
Il n’y a plus eu ce genre de plan depuis bien longtemps, et nous sommes satisfaits d’avoir mis en place un comité stratégique composé de tous les directeurs et managers de l’ICTA pour travailler sur les mesures que nous souhaitons introduire durant les trois prochaines années pour améliorer le service pour le pays. Ce plan concerne la réforme des régimes de licences. Nous voulons introduire une transformation digitale de l’ICTA pour rendre les applications plus faciles. Le Customer Care est très important.
Nous tiendrons également en compte l’introduction de la 5G. Au niveau national, il y a le programme gouvernemental consistant à mettre en place 234 “free Wifi spots” dans divers quartiers de l’île. Nous travaillons sur ce projet avec le bureau du Premier ministre, car c’est l’ICTA qui gère le fonds des services universels, qui a été créé aux termes de la loi et dans lequel les opérateurs contribuent. À travers ce fonds, plusieurs projets sont financés afin d’empêcher la fracture digitale et de permettre au maximum de Mauriciens d’avoir accès à l’Internet.
Comment l’ICTA intervient-elle au niveau de la 5G ? Est-ce que ce sera une réalité à Maurice ?
La 5G est très différente de ce qu’on a vu jusqu’ici avec la 3G et la 4G. Ces deux dernières mettaient en effet l’accent sur la fourniture de plus de bandes passante à l’utilisateur pour avoir accès à l’Internet. Avec la 5G, on voit plus grand et plus large. Non seulement les utilisateurs auront plus de bandes passantes pour l’Internet, mais cela permettra également l’introduction d’autres applications, du genre “machine to machine”.
Le monde de demain sera un monde ultra-connecté. Non seulement les gens se connecteront, mais également les machines. Jusqu’à maintenant, il y avait un décalage entre les différents points d’interactions. Prenons le “driveless car”. La technologie est là, mais on n’arrivait pas à la mettre en place en raison d’un décalage entre le point d’interaction. Avec la 4G, si quelqu’un veut éviter un accident, le temps qu’il applique ses freins, l’accident s’est déjà produit. Avec la 5G, le “reaction time” est tellement plus court que la voiture s’arrêtera instantanément. Avec la 5G, on pourra également introduire la chirurgie à distance, avec par exemple un chirurgien en France et un malade à Maurice. Les défis qui doivent être relevés pour les opérateurs et les régulateurs sont immenses.
Sommes-nous prêts à recevoir la 5G ?
Des tests sont faits actuellement. Mais il y a encore des défis à relever, notamment la compatibilité du réseau 5G avec le réseau satellitaire. La 5G va démarrer sur une bande de fréquence connue comme la “C band”, une bande utilisée pour les réseaux satellitaires. Pour la télévision satellitaire, il n’y a pas de réception lorsqu’il pleut. Avec la bande C, la communication peut continuer même pendant les cyclones. Pour le régulateur, il faudra établir un équilibre entre la 5G utilisée par les mobiles et la partie satellitaire, qui est utilisée par l’aviation civile. Il nous faudra nous assurer qu’il n’y ait pas d’interférences.
Avez-vous un personnel adéquat pour réaliser ces projets ?
En premier lieu, je pense que le digital peut devenir un pilier important de notre économie si on jette les fondations. Il faudra gérer les fréquences de manière intelligente et professionnelle. Nous deviendrons un facilitateur pour tous ceux qui veulent lancer des produits innovants à Maurice. À notre niveau, nous avons introduit récemment un système en ligne qui facilite l’importation de tous les équipements radio. Toute sorte de produits ayant un système radio embarqué. L’ICTA doit gérer l’entrée des équipements qui gèrent la fréquence pour qu’il n’y ait pas d’interférences. Nous sommes adaptés aux normes européennes. Il nous faut maintenant nous assurer que tous les équipements utilisés à Maurice soient conformes aux normes européennes. C’est pourquoi tous ces équipements doivent être approuvés par l’ICTA.
Quant à la disponibilité du personnel, nous avons les meilleurs cerveaux du pays pour réglementer ces activités tombant sous nos responsabilités. Nous sommes 75 pour faire un travail colossal. Je suis bien impressionné par la qualité et la motivation de notre équipe. Nous avons des ingénieurs spécialisés en télécommunication et radiocommunication. On a des ingénieurs informatiques, des juristes, des comptables… C’est un personnel multidisciplinaire.
Est-ce que l’ICTA est totalement indépendante ?
Je dois remercier le conseil d’administration, qui me soutien totalement. Il n’y a aucune intervention politique. Du moins, le Premier ministre ne m’a jamais appelé pour me donner de directives ou quoi que ce soit.