Dans le cadre du procès intenté au jeune Tavish Ausmann devant les Assises, après une motion de son avocat pour revoir les procédures pour la sélection des jurés, le juge Patrick Kam Sing, dans un arrêt rendu jeudi, a tranché pour la reconstitution du jury. Le juge a conclu que les personnes assignées pour constituer le jury dans ce procès figurent sur une liste qui n’est plus valide avec les amendements dans la loi en novembre 2018.
Tavish Ausmann est poursuivi devant les Assises pour double meurtre, soit celui de Reshma Rughoobin (54 ans) et de sa petite-fille Yeshna (14 ans), perpétré le 26 février 2016. Il répond aussi de l’agression du frère de Yeshma, Yovi, âgé de 11 ans au moment des faits. Tavish Ausmann a plaidé non-coupable. Son procès n’a pas encore été pris sur le fond du fait que la sélection du panel des jurés avait été contestée par son avocat, Me Rama Valayden, qui avait soutenu notamment que la liste des jurés n’est pas un « genuine cross section of the Mauritian population » et que cela porterait atteinte aux droits de son client pour un procès équitable. Me Raj Baungally, avocat de la poursuite, avait objecté à la motion, ce qui avait donné lieu à des débats.
Le Chief Registrar de la Cour suprême, Abdool Majeed Jeenathally, qui avait été appelé à la barre, avait soutenu que les règlements pour la sélection des jurés avaient été amendés en octobre 2018 alors que la liste des jurés pour 2019 avait déjà été préparée. Le Master and Registrar, avec ces nouveaux règlements, était ainsi dans l’obligation de dresser une liste de personnes qualifiées pour être juré. Le Chief Registrar de la Cour suprême a confirmé que cet exercice n’a pas été fait pour la liste de 2019.
Dans son arrêt, le juge Kam Sing devait ainsi trouver que le présent panel de jurés sélectionnés selon la liste préparée en octobre 2018 « is not a jury list drawn up in accordance with the law now in force particularly that such new provisions deal with procedural matters and must therefore be applied as from the date of its coming into force on 15 november 2018, particularly in the absence of any transitional provision ». Le juge a ainsi référé l’affaire devant la Master and Registrar de la Cour suprême pour compiler une nouvelle liste de jurés avec l’assistance du commissaire électoral, du commissaire de police et du Registrar de l’état civil.
L’affaire sera appelée par la suite devant les Assises, le 20 janvier prochain, afin de savoir si l’exercice a été complété.