- Alors que Business Mauritius a retiré sa demande de révision judiciaire, la défense de l’Etat et de la MRA dans la plainte constitutionnelle est toujours attendue
La bataille légale de Business Mauritius contre l’Etat, la Mauritius Revenue Authority et le bureau de l’Attorney General pour contester la constitutionnalité de l’introduction de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) se poursuit.
Alors que la demande de révision judiciaire contestant l’amendement à la National Pension Act a été retirée car le règlement a été abrogé, la plainte constitutionnelle est toujours d’actualité. D’ailleurs, plusieurs mois après, Business Mauritius est toujours en attente du Plea des défendeurs afin d’aller de l’avant avec l’affaire.
À l’appel de l’affaire la semaine dernière, Me Thierry Koenig, Senior Attorney, avait fait comprendre que Business Mauritius retire sa demande de révision judiciaire car après les débats en février 2021, le règlement avait été abrogé.
Dans le cadre de cette demande de révision judiciaire, Business Mauritius contestait la décision du ministère de la Sécurité sociale d’accepter les amendements à la National Pensions Fund Act et celle du ministère des Finances d’introduire la CSG. Business Mauritius attend désormais la défense de l’Etat, la MRA, du bureau de l’Attorney General et du ministère des Finances pour poursuivre cette affaire.
Les contestataires de la formule Padayachy déplorent un manque de consultations au préalable ou encore une Deprivation of Property avec la refonte du Fonds national de pension. Business Mauritius demande à la Cour suprême de décréter ces changements législatifs « contraires » à la notion de démocratie.
Par ailleurs, Business Mauritius estime, dans sa plainte, que les changements apportés à travers les Contribution Sociale Généralisée Regulations de 2020, « ne sont pas pour la bonne gouvernance de Maurice ». Les parties plaignantes sont au nombre de quatre, soit Business Mauritius, V. D’Unienville & Associates Co Ltd (une compagnie privée), Louis Henri André Jean Claude Louison (un employé de la compagnie sucrière de Saint-Antoine) et Derick Andre Steinhobel, un ingénieur d’Arup (Mtius) Ltd. La plainte est dirigée contre la République de Maurice, le ministre des Finances, Renganaden Padayachy et la ministre de la Sécurité sociale, Fazila Jeewa-Daureeawoo.
