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Trusts et fondations : Le secteur dans l’attente d’une solution à long terme

Le Statement of Practice de la MRA fait débat

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Maurice est sortie de la liste grise du Groupe d’Action financière (GAFI) et le Global Business peut enfin respirer, mais les changements apportés par la Finance Act au régime fiscal des trusts et fondations domiciliés à Maurice – notamment avec l’abolition des certificats de ‘non residence’ – continuent à faire débat parmi les opérateurs, car Maurice se retrouve moins compétitive face à d’autres juridictions. Pour tenter de mitiger ce problème, la MRA est venue de l’avant avec un Statement of Practice (SoP) visant à limiter les effets négatifs pour notre secteur Global Business, mais il ne s’agit que d’une mesure temporaire… What next ?

Ce SoP apporte aussi d’autres problèmes, qu’Assad Abdullatiff, Managing director Axis Fiduciary, qualifie d« unfortunate consequences ». L’abolition de l’exemption fiscale pour les trusts et fondations est arrivée comme une surprise pour le secteur Global Business et lors d’un webinaire organisé par AfrAsia récemment, Assad Abdullatiff a estimé que ces changements affectent le « marketability » des trusts et fondations et la compétitivité de Maurice par rapport à d’autres juridictions telles que Jersey, Singapour, les îles Vierges Britanniques et les îles Caïman. Assad Abdullatiff souligne que certains des clients sont inquiets car ils deviendront taxables après la ‘grandfathering period’ et que ces changements affectent la capacité des opérateurs mauriciens à attirer de nouveaux clients à utiliser Maurice comme juridiction. Mauritius Finance, l’association regroupant les opérateurs financiers, a déjà eu l’occasion d’évoquer ces problèmes avec les autorités concernées.
Mario Hannelas, Technical adviser à la Mauritius Revenue Authority, parle de « outcry » suivant les changements apportés au régime fiscal et soutient que la MRA a essayé de trouver une solution avec le SoP. Il explique que le défi est de rester ‘compliant’ tout en étant compétitif. Il reconnaît que le SoP est une mesure temporaire et que dans le temps, il faudra créer un ‘level playing field’ avec les autres juridictions.
En attendant, le SoP est loin de faire l’unanimité dans les milieux du Global Business. Assad Abdullatiff souligne que « The SoP clarifies things for trusts and foundations to be managed from Mauritius. But in trying to address the problem caused by the legislative change, it creates a number of separate problems ». Le premier problème c’est que le SoP est temporaire et n’est pas la loi, c’est un « temporary fix ».  Il soutient qu’il faut venir de l’avant avec une solution permanente qui répondrait aux exigences de l’OCDE tout en garantissant la compétitivité de Maurice, sinon « we can put a cross on private wealth business ». Deuxième problème du SoP, « it relies on a section which was introduced in the Income Tax Act, which to me was intended to apply to companies only –  and not to trusts, or foundations. If you look at section 73(A) sub-section 1,  which is the section on which the SoP is based :  it says ‘a company incorporated in Mauritius’, to me this is clear that this section was intended to apply to companies but we are now trying to extend it to apply to the concept of residency of trusts as well », affirme Assad Abdullatiff.
« The SoP introduces the concept of central management and control into the law of trust. It is a concept normally used to determine companies’ residency not trusts. Linking central management and control of trusts and foundations with that of residency of settlors and beneficiaries is fundamentally wrong », poursuit le Managing director d’Axis. Une des solutions proposées : « Why not simply provide an exemption to all foreign-sourced income of trusts and foundations ? Because this would eliminate issue of ring fencing, and it will not have any incident on tax revenue ».
Ryan Allas, International tax lead chez Rogers Capital, a un avis différent : « I don’t think that those trusts with non resident settlors and beneficiaries would be paying much taxes in Mauritius in any way, even if they are treated as resident. It is not really a bad thing in fact to be treated as resident of Mauritius, if a trust is used for investment in Global Business companies in Mauritius, the only income they will receive is dividend income from the GBCs and which will already be exempt from tax; in the worst case scenario they will be taxed at 3%,  provided they have some substance in Mauritius. » Pour tenter de trouver une solution à long terme, le Solicitor General devait présider une réunion en fin de mois avec les représentants de Mauritius Finance, du ministère des Finances, de la MRA.

 

« Small jurisdictions are under attack »

Anthony Pitcher, expert-comptable, Chairman de LGL Group basé à Jersey et Deputy Worldwide Chair de STEP, est aussi intervenu lors de cette discussion, arguant que « we must recognize that all small jurisdictions are under attack by large western economies. We are perpetually under attack, and we must find solutions together ». Pour lui, il y a du business pour tout le monde, cela d’autant que des études ont démontré que « economies that take advantage of jurisdictions like ours, in fact perform better. So, we should always continue to make our case that actually we are good for the world ». STEP est l’association professionnelle mondiale de ceux qui conseillent les familles sur plusieurs générations s’agissant de leurs investissements. Sa mission est d’inspirer confiance aux familles qui planifient leurs actifs à travers les générations en établissant et en maintenant des normes professionnelles élevées et en mettant en relation les opérateurs du monde entier pour partager les connaissances et les meilleures pratiques.

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