(Élections générales) Appel devant le Privy Council : L’Electoral Commission et l’ESC objectent à la démarche du candidat Roshi Bhadain

Après que la Cour suprême a rejeté sa demande de Judicial Review des décisions de la Commission électorale et de l’Electoral Supervisory Commission (ESC) lors des élections générales de 2019, le leader du Reform Party, Roshi Bhadain, demande l’autorisation pour faire appel devant le Privy Council. L’affaire a été appelée devant le chef juge lundi.

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L’Electoral Commission et l’ESC, représentées par Me Anwar Moollan, SC, ont fait part de leur intention d’objecter à cette demande. Leurs “grounds of objection” sont attendus. L’affaire a été renvoyée au 18 janvier pour permettre l’échange de tous les affidavits.

Dans un jugement rendu par les juges Nirmala Devat et David Chan Kan Cheong, la Cour suprême avait statué que le leader du Reform Party, Roshi Bhadain, ne pourra contester par voie de révision judiciaire les résultats des élections générales de 2019 dans les 21 circonscriptions. « An election petition is the specific statutory remedy through which an aggrieved petitioner may contest an electoral process in accordance with the Constitution and the Act. It was accordingly, incumbent on the applicant to proceed by way of an election petition instead of a judicial review », ont soutenu les juges Devat et Chan Kan Cheong dans leur jugement, pour s’aligner avec le raisonnement des défendeurs sur la viabilité d’une révision judiciaire.

Roshi Bhadain, qui était candidat dans la circonscription de Beau-Bassin/Petite-Rivière (No 20), faisait état d’irrégularités et de « décisions irrationnelles » prises par l’ESC et le commissaire électoral dans les procédures ayant mené aux résultats des dernières élections générales. Or, Roshi Bhadain veut porter cette affaire devant le Privy Council afin de déterminer si « the learned judges have erred in finding that the present application was in fact an election petition under the disguise of a judicial review ».

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