En discussions, un plan de soutien pour les avocats comptant moins de sept ans d’expérience
En période de couvre-feu sanitaire, causant la fermeture des cours de justice du pays, les audiences pour les demandes de remise en liberté étaient à l’arrêt en raison des difficultés rencontrées pour que toutes les parties concernées soient présentes. Des dispositions ont désormais été prises pour que ces audiences puissent se tenir par visioconférence, avec toutefois des mesures à respecter pour son bon déroulement.
Les cours de justice, notamment la Bail and Remand Court (BRC), ont eu à s’adapter face au couvre-feu imposé, en l’occurrence en ayant recours aux technologies pour poursuivre avec les affaires urgentes. Pour les cas de remises en liberté en confinement, les audiences devant les cours de justice ne se faisaient plus. Les décisions étaient rendues principalement via l’application WhatsApp. La Mauritius Bar Association (MBA), dans un communiqué, a ainsi fait part des mesures prises pour que ces audiences se déroulent via visioconférence. Ainsi, pour toutes les procédures de demande de remise en liberté dans les cours de justice, incluant la BRC, l’avocat du détenu devra d’abord envoyer sa demande par courriel à la cour concernée. Un magistrat sera par la suite informé et décidera de la date de l’audience.
Le magistrat pourra par la suite décider de la plateforme de vidéoconférence et envoyer le lien vidéo aux différentes parties : le « court clerk », le procureur, l’enquêteur principal, l’avocat du parquet, l’avocat de la défense et son client. Vu que les audiences sont fixées à une heure précise, les parties concernées devront être branchés sur la plateforme de visioconférence à l’heure prévue. Si un détenu obtient la liberté sous caution, le paiement se fera par virement bancaire sur un compte en banque que la cour communiquera. La signature de la reconnaissance de dettes au nom du détenu se fera, elle, dans le lieu où celui-ci est détenu. Pour les affaires où la remise en liberté est suspendue à la décision de loger une accusation formelle, les avocats sont avisés d’envoyer un courriel à la BRC avec les détails de l’affaire.
La présidente de la MBA, Me Narghis Bundhun, Senior Counsel, s’est aussi adressée aux membres du barreau pour leur faire part des défis auxquels la profession doit faire face en cette période de confinement. Me Bundhun devait faire état d’une demande auprès de la Mauritius Revenue Authority (MRA) pour un délai quant à la soumission et le paiement de la TVA et autres frais en cette période de couvre-feu, pour les membres de la profession légale indépendante. Une demande spéciale a aussi été introduite par la MBA en vue d’obtenir un plan de soutien aux avocats comptant moins de sept ans d’expérience. « Nous sommes tous conscients que les jeunes avocats sont les plus touchés », a-t-elle soutenu dans le contexte de cette pandémie.
La MBA a aussi obtenu l’accord du commissaire de police sur un plan de travail pour permettre aux avocats d’assister aux enquêtes de police ou être disponibles pour des affaires urgentes sans avoir besoin du Work Access Permit. Me Narghis Bundhun rassure ainsi le barreau de l’engagement du Bar Council pour veiller à protéger les intérêts de ses membres, « mais aussi pour garantir l’accès aux cours de justice et à la représentation juridique ».