Les trois projets de loi: le Children’s Bill, le Children’s Court Bill et le Child Sex Offenders Register Bill seront présentés à l’Assemblée par la ministre de l’Égalité des genres Kalpana Koonjoo-Shah en première lecture ce mardi. La nouvelle qui a été annoncée par la ministre chargée du dossier des enfants, lundi dernier, a été certes accueillie de manière positive dans le public et par les défenseurs des droits et de la protection des enfants. Mais tant que les projets de loi ne seront pas votés et que l’âge légal pour le mariage ne passe pas à 18 ans sans dérogation, entre autres… ceux qui militent pour les enfants devront retenir leur souffle et patienter encore.
Depuis que le fameux Children’s Bill a été annoncé, il y a des années maintenant, par les différentes prédécesseures de Kalpana Koonjoo-Shah, l’âge légal du mariage a été principalement au centre des débats. Maurice a effectivement un retard considérable sur cette question. Quand on sait que la définition de l’enfant par la Convention des Nations unies est « tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable », un pays comme Maurice, signataire de la convention et la Charte africaine des droits de l’enfance ne peut continuer à tolérer le mariage des mineurs. De plus, il y a dix ans, la loi a été amendée pour rendre l’éducation obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans.
Avec le Children’s Bill, l’âge de la responsabilité pénale passe de 12 à 14 ans. Toutefois, la prise en charge, et plus précisément la réhabilitation, restera un défi majeur pour les autorités. Quant au Children’s Court Bill, il vise à mettre en place une cour spéciale qui traitera les cas relatifs aux enfants. Dans le cas d’une agression, un enfant qui aura à se présenter à la Children’s Court n’aura pas à affronter son/ses agresseur/s en face. Cette cour serait child-friendly. Une Protection Division et une Criminal Division seront attachées à la Children’s Court. Par ailleurs, l’amendement de la Court Act visant à donner plus de pouvoir à la Family Division est prévu, et ce pour intervenir plus promptement dans les cas d’adoption entre autres.
Le Child Sex Offenders Register Bill prévoit la mise en place d’un registre de surveillance pour tout adulte condamné pour agression sexuelle sur un mineur. La responsabilité de ce registre incombera au commissaire de police. Ce dernier aura le pouvoir de révéler l’identité d’un délinquant sexuel et ses données, lesquelles figureront sur le registre aux organismes ou établissements appelés à faire un suivi sur la personne. Face à la presse, lundi dernier, la ministre Kalpana Koonjoo-Shah a laissé entendre qu’elle étudiera la question de la castration chimique, stratégie appliquée dans certains pays sur les pédophiles et autres prédateurs sexuels pour empêcher la récidive.