Le procès de Raj Dayal pour corruption se poursuivra avec le même bench de la Financial Crimes Division, soit les magistrates Nadiyyah Dauhoo et Nalini Senevrayar-Cunden. Le bench a rejeté la motion de récusation logée par la défense, faute de n’avoir pas respecté les procédures établies sous l’article 125(2) de la Courts Act pour loger une telle motion. La défense a toutefois obtenu un nouveau renvoi, après avoir demandé à obtenir plus de détails (particulars) sur le terme « gratification » employé dans le chef d’accusation.
Après que sa motion pour abus des procédures a été rejetée le 24 juin dernier, Raj Dayal, par le biais de son panel légal, avait logé une nouvelle motion, demandant que la magistrate Nadiyyah Dauhoo se récuse, cela parce qu’elle a été promue vice-présidente par intérim de la Cour industrielle et que selon la défense, cela se résumerait à une perception de partialité qui lui causerait préjudice. La défense contestait le fait que la magistrate a rendu son ‘ruling’ alors qu’elle agissait déjà comme vice-présidente par intérim de la Cour industrielle et de soutenir que selon les procédures « the magistrate cannot perform simultaneous duties ». Et d’évoquer aussi qu’il y a la notion de conflit d’intérêts. Dans le ‘ruling’ rendu hier, le bench a tranché en faveur de la poursuite, avançant que la motion ne peut tenir car la bonne procédure, d’après la Courts Act, pour réclamer la récusation de la magistrate, n’a pas été effectuée. Le bench devait statuer qu’il était « impératif » de respecter ses procédures. Les magistrates ont aussi tenu à déplorer les « remarques négatives faites par l’avocat de la défense contre le jugement rendu le 24 juin 2021 » et qu’il était « inapproprié de conclure qu’il y a une perception de partialité ».
Alors que l’audition des témoins allait se poursuivre, Me Jacques Panglose, G.O.S.K, qui mène le panel d’avocats qui défend Raj Dayal, est venu avec une nouvelle motion. Soit, une requête pour que la poursuite communique à la défense « full, detailled and precise particulars » sur le terme « gratification » employé dans le chef d’accusation. Après maintes discussions sur un énième renvoi, forçant même la magistrate Dauhoo à déclarer « we are doing everything we can and that is humanly possible not to delay justice », l’affaire a été ajournée à vendredi prochain pour que la poursuite ait du temps pour communiquer ces détails à la défense.
Raj Dayal plaide non-coupable d’une accusation de « bribery by public official » sous les dispositions de la POCA. Il est reproché à l’ancien ministre de l’Environnement d’avoir sollicité un pot-de-vin de Rs 1 million de l’homme d’affaires Patrick Soobhany en mars 2016 pour l’achat de 50 “bal kouler” pour les célébrations de la fête Holi, et ce en échange d’un permis EIA pour un projet de morcellement à Gros-Cailloux. Une bande sonore faisant état de cet « arrangement » entre l’homme d’affaires et Raj Dayal à son bureau avait été remise à l’ICAC.