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Affaire « Bal kouler» : Raj Dayal demande que la magistrate se récuse

Le procès intenté à l’ex-ministre Raj Dayal pour corruption se poursuit devant la Financial Crimes Division de la Cour intermédiaire, après le rejet de sa motion pour abus de procédures le 24 juin dernier. Cette fois, Raj Dayal demande que la magistrate Nadiyyah Dauhoo se récuse, cela parce qu’elle a fait l’objet d’un transfert et a été promue vice-présidente par intérim de la Cour industrielle.

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Dans sa motion devant la Financial Crimes Division, Raj Dayal  déplore le fait que son procès a dû être repris à zéro à plus d’une reprise en raison de transferts au sein du judiciaire. Cette fois, il conteste le fait que la magistrate Dauhoo ait rendu un Ruling  en défaveur du plaignant alors qu’elle-même a été transférée à la Cour industrielle dans la période où elle rédigeait son Ruling.

Raj Dayal évoque ainsi dans sa motion une perception de partialité qui lui causerait préjudice. Dans sa plaidoirie, Me Avineshwar Dayal s’est fondé sur des affaires du même acabit où il soutient que c’est la magistrate qui doit venir de l’avant pour faire part de la situation, ce qui n’a pas été fait. Il conteste ainsi le fait que la magistrate a rendu son Ruling  alors qu’elle agissait déjà comme vice-président par intérim de la Cour industrielle et de soutenir que selon les procédures « the magistrate cannot perform simultaneous duties ».

Me Abdool Raheem Tajoodeen, qui représente le bureau du DPP, devait avancer déjà que la motion ne peut tenir car la bonne procédure, d’après la Courts Act, pour réclamer la récusation de la magistrate, n’a pas été effectuée. Il a par la suite avancé que la magistrate n’a pas été transférée dans un autre bureau comme celui du DPP ou de l‘Attorney General mais toujours au sein du judiciaire, pour conclure qu’il n’y a aucune perception de partialité.

Le double bench de la FCD composé des magistrates Nadiyyah Dauhoo et Nalini Senevrayar-Cunden se prononcera à ce sujet le 22 courant. Raj Dayal est défendu par Mes Jacques Panglose, Ravi Rutnah et Avineshwar Dayal. Au cours d’une affaire marquée par deux gels du procès en raison des nominations au sein du judiciaire, le procès est désormais entendu devant un nouveau bench devant la Financial Crimes Division. Raj Dayal a plaidé non-coupable d’une accusation de « bribery by public official » sous les dispositions de la POCA. Il est reproché à l’ancien ministre de l’Environnement d’avoir sollicité un pot-de-vin de Rs 1 million de l’homme d’affaires Patrick Soobhany en mars 2016 pour l’achat de 50 “bal kouler” pour les célébrations de la fête Holi et ce, en échange d’un permis EIA pour un projet de morcellement à Gros-Cailloux. Une bande sonore faisant état de cet « arrangement » entre l’homme d’affaires et Raj Dayal à son bureau avait été remise à l’ICAC.

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