- Teemal Gokool et Jean-Pierre Stellio Antonio définitivement exonérés de toute responsabilité pénale
La Cour suprême a mis un terme définitif à l’un des dossiers judiciaires les plus sensibles liés à la loterie nationale en rejetant l’appel du Directeur des poursuites publiques (DPP) dans l’affaire DPP v Gokool T & anor (2025 SCJ 548). Cette décision confirme le jugement rendu en janvier 2021 par l’Intermediate Court, qui avait rayé la poursuite pour conspiracy engagée contre les deux prévenus.
L’affaire remontait à septembre 2013, à la suite du 201ᵉ tirage du Loto, dont le jackpot n’avait pas été réclamé dans les délais. Le DPP soutenait que les deux hommes poursuivis auraient conclu un accord frauduleux visant à faire passer l’un d’eux pour le gagnant du tirage, en invoquant la perte du ticket original et en s’appuyant sur des informations confidentielles liées au ticket gagnant.
Selon l’accusation, ces informations — notamment les « non-winning numbers », c’est-à-dire les numéros figurant sur le ticket mais non sortis lors du tirage — auraient permis de donner une apparence de crédibilité à une déclaration faite à la police. L’un des prévenus aurait ainsi tenté de se présenter comme le véritable gagnant du jackpot, au détriment du détenteur réel du ticket.
Non étayées par des preuves matérielles
Toutefois, tant l’Intermediate Court que la Cour suprême ont estimé que la poursuite n’était pas parvenue à démontrer l’existence d’un accord frauduleux, élément essentiel de l’infraction de complot. Les juges ont relevé que le dossier reposait presque exclusivement sur des déclarations faites hors cour, ultérieurement contestées par leur auteur à l’audience, et non étayées par des preuves matérielles indépendantes.
La Cour suprême a en outre souligné des faiblesses majeures dans la conduite de l’accusation, notamment l’absence de production du document censé contenir l’ensemble des numéros figurant sur le ticket en question, ainsi qu’une confusion persistante entre numéros gagnants et non gagnants lors des contre-interrogatoires.
Sur le plan du droit, les juges ont rappelé un principe fondamental : une admission faite hors cour ne vaut preuve que contre celui qui l’a formulée et ne peut être utilisée pour incriminer un coaccusé. En l’absence de preuves directes et concordantes établissant une entente entre les deux hommes, la décision du magistrat de première instance ne pouvait être remise en cause.
L’ensemble des moyens soulevés par le DPP a ainsi été rejeté, l’appel étant set aside with costs. Le jugement de la Cour suprême a été rendu le 21 novembre 2025, mettant un terme définitif à plus de dix ans de procédure judiciaire.
Le sort des deux prévenus
Les poursuites visaient Teemal Gokool et Jean-Pierre Stellio Antonio, ce dernier occupant à l’époque les fonctions de Public Relations Manager chez Lottotech, l’opérateur de la loterie nationale.
L’accusation prétendait que les fonctions de Jean-Pierre Stellio Antonio lui auraient permis d’accéder à des informations confidentielles, lesquelles auraient été transmises à son co-prévenu dans le cadre d’un stratagème frauduleux. Les deux hommes ont, dès l’ouverture de l’enquête, contesté toute intention frauduleuse et nié l’existence d’un quelconque complot.
Déjà en 2021, l’Intermediate Court avait conclu que les éléments constitutifs de l’infraction n’étaient pas établis au-delà de tout doute raisonnable. Cette appréciation a été pleinement confirmée par la Cour suprême, consacrant l’exonération définitive des deux prévenus, désormais dégagés de toute responsabilité pénale dans cette affaire.
