- Me Veerabadren (DPP) : « Il est déjà extrêmement difficile pour un enfant de dénoncer de tels actes »
- Me Boodhoo (défense) : « pour l’une des plaintes, la victime présumée n’était qu’à deux mois de ses 16 ans au moment des faits allégués »
- Me Teeluckdharry (défense) : « On ne peut pas arrêter quelqu’un sur la base d’un email et attendre de voir si d’autres personnes viendront porter plainte »
Alors que le bureau du DPP invoque la protection de mineurs vulnérables pour maintenir Frédéric Pavaday en cellule, la défense fustige une enquête à « tâtonnements » et réclame le respect des droits constitutionnels de l’accusé. Après trois jours de débats entourant la motion de remise en liberté de Frederic Pavaday, la représentante du bureau du DPP, Me Veerabadren a procédé à sa plaidoirie finale sur la motion de demande liberté conditionnelle. Compte-rendu d’une journée décisive.
Dès le début de son intervention, la représentante du DPP a demandé au tribunal de modifier les chefs d’accusation provisoires. Elle a requis la suppression des références à la section 19 de la loi pour les remplacer par les sections 14(1)(a) et (2)(b) de la Child Protection Act, concernant des délits sexuels sur mineurs de moins de 16 ans. Elle a précisé que cet amendement concernait principalement les intitulés des charges sur le document et non le corps du document et les charges elle-même.
Au début de sa plaidoirie finale, Me Priscilla Veerabadren a tenu à recentrer les débats sur l’objet même de l’audience, à savoir la demande de remise en liberté conditionnelle. Elle a souligné que la défense avait été particulièrement longue lors de la séance précédente la représentante du DPP a ainsi affirmé qu’elle limiterait ses soumissions uniquement à la demande de caution (bail application), sans s’étendre sur les mérites de l’affaire ou les faits eux-mêmes . Selon elle, la tâche de la cour à ce stade n’est pas de juger la culpabilité de l’accusé ou le bien-fondé de la charge provisoire, mais simplement de déterminer si le demandeur doit obtenir sa liberté ou non.
Dans cette optique, la poursuite a précisé qu’elle ne s’attarderait pas sur les définitions techniques ou le sens des termes juridiques comme l’avait fait longuement la défense. Me Veerabadren a rappelé qu’une demande de remise en liberté ne nécessite pas que la cour examine le fond du dossier ou le processus législatif en détail, surtout qu’aucune motion pour rayé la charge provisoire n’avait été mise à ce stade. Elle a réitéré que l’analyse doit se concentrer sur l’existence d’une suspicion raisonnable et sur les risques identifiés par les enquêteurs, plutôt que d’entrer dans un débat sur les preuves à ce stade préliminaire de l’enquête.
L’enquête, qui a débuté le 23 février dernier, fait désormais état de trois victimes potentielles. Elle a fermement précisé que la police n’avait pas agi sur la base d’un simple courriel anonyme, mais que l’identité des plaignants pour les chefs d’accusation 3 et 4 avait été rigoureusement vérifiée avant toute procédure. Pour la poursuite, les risques sont trop élevés pour permettre une libération.
Le Risque de fuite (Absconding), invoqué pour les quatre chefs d’accusation en raison de la sévérité des peines encourues (servitude pénale). Me Veerabadren a cité la jurisprudence Guroby v State 2025, soulignant que même des liens familiaux ne garantissent pas que l’accusé ne s’enfuira pas.
Dans le risque d’interférence avec les témoins, la représentante du DPP a insisté sur la vulnérabilité des victimes, âgées de 10 à 11 ans au moment des faits, alors que l’accusé était leur enseignant. Elle a soutenu que le risque de pressions, directes ou indirectes, est réel et que la police a besoin de temps pour sécuriser les preuves sans entrave. « Il est déjà extrêmement difficile pour un enfant de dénoncer de tels actes », a-t-elle rappelé. Elle a soutenu que la remise en liberté de l’accusé pourrait non seulement mettre en péril les preuves existantes, mais aussi décourager d’autres victimes potentielles de se manifester si elles voient le suspect « en liberté ».
S’appuyant sur l’affaire DPP v Lam Po Tang 2011, Me Veerabadren a plaidé pour que la police ne soit pas contrainte de révéler des détails sensibles de l’enquête prématurément, ce qui pourrait porter préjudice à l’administration de la justice.
Me Priscilla Veerabadren a apporté des précisions chronologiques importantes sur l’évolution de l’enquête. Elle a indiqué que si la police régulière a commencé ses investigations suite à une première déclaration faite le 23 février, la CID (Criminal Investigation Division) a été officiellement impliquée à partir du vendredi 26 février. Concernant les deux nouvelles victimes identifiées, la représentante du Parquet a souligné la rapidité des récents développements, précisant que ces deux victimes ont rapporté les faits le 2 mars, soit seulement quelques jours avant la présente séance.
Justifiant le maintien en détention, Me Veerabadren a soutenu que la police a impérativement besoin de « plus de temps » de la part de la Cour. Selon ses arguments, ce délai est crucial car l’enquête est encore à un stade préliminaire et il est nécessaire de veiller à ce que les preuves ne soient pas détruites. Elle a insisté sur le fait que ce temps supplémentaire doit permettre d’éviter que l’accusé ne se retrouve en position d’interférer, directement ou indirectement, avec les témoins, tout en permettant aux enquêteurs d’obtenir les ordres judiciaires nécessaires à la poursuite de leurs investigations.
Invoquant la nature « extrêmement sensible » et la gravité des abus allégués, la représentante du DPP a conclu qu’aucune condition de caution ne saurait, à ce jour, pallier les risques identifiés pour protéger l’intégrité de l’enquête.
La défense dénonce une enquête par « tâtonnements »
La défense, menée par Me Sacheen Boodhoo et Me Sanjeev Teeluckdharry, a vigoureusement riposté en pointant le dossier policier.
Me Sacheen Boodhoo a d’abord plaidé pour que chaque chef d’accusation soit considéré de manière indépendante. Il a affirmé que pour le premier chef d’accusation (ill-treatment of child) les faits allégués, même pris à leur maximum, ne constituent pas l’infraction reprochée. Pour le deuxième chef d’accusation, soit l’attentat à la pudeur il a affirmé qu’il est nécessaire d’examiner le fond de l’affaire car la gravité des faits varie selon les circonstances.
Me Boodhoo a également relevé que pour l’une des plaintes, la victime présumée n’était qu’à deux mois de ses 16 ans au moment des faits allégués, demandant à la cour de prendre cet élément en compte pour évaluer le sérieux de l’offense. Selon lui, la force des preuves et la gravité de la peine encourue sont des considérations pertinentes que la cour doit peser pour décider du maintien ou non en détention.
Me Sanjeev Teeluckdharry a ensuite lancé une critique acerbe contre la police, qualifiant l’enquête de stade de « trial and error » et de tâtonnement. « On ne peut pas arrêter quelqu’un sur la base d’une simple suspicion et attendre de voir si d’autres personnes viendront porter plainte », a-t-il fustigé.
Me Sanjeev Teeluckdharry a, pour sa part, affirmé que l’enquête policière se trouve actuellement à un stade de « tâtonnements » (trial and error). Il a souligné qu’une arrestation doit reposer sur des faits consistants et non sur une simple suspicion raisonnable ou des « allégations nues ». « On ne peut pas arrêter quelqu’un sur la base d’un email et attendre de voir si d’autres personnes viendront porter plainte », a-t-il martelé.
L’avocat a également pointé du doigt la police : « On nous demande du temps pour ne rien faire. En 11 jours, la police n’a même pas vérifié les télécommunications de l’accusé. »
Il a également mentionné que les délais de rapport pour les faits remontant à 2008, 2022 et 2023 n’ont pas été expliqués. L’homme de loi a soutenu qu’une « crainte forte » ou une « appréhension » ne suffit pas à étayer une objection à la remise en liberté. Il a déclaré que le risque d’interférence avec les témoins ou de fuite doit être identifiable et prouvé par des faits, ajoutant qu’un risque généralisé est insuffisant selon la pratique des droits humains.
Il a invoqué les droits constitutionnels de son client, notamment le droit à la liberté et à la protection de la loi, rappelant que même dans des cas de trafic de drogue passibles de 20 ans de prison, les tribunaux accordent souvent la liberté sous caution avec des conditions strictes.
Le tribunal rendra son jugement sur cette motion le 10 mars 2026 à 13h30.
