Allégations d’escroquerie : Bataille légale d’une veuve pour récupérer son terrain

La Mauritius New Generation Forces monte au créneau et appelle à « sanctionner les coupables »

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Sundaree Devi Canakiah s’est engagée dans une lutte juridique pour le préjudice encouru après avoir payé une somme de Rs 1,9 M en vue de l’achat d’un terrain de 571,72 mètres carrés situé à Mont-Roches, et qui appartenait à son défunt époux. La veuve dénonce ainsi des « manigances » et tentatives de l’escroquer de la part des anciens propriétaires et leur agent par procuration, en plus d’avoir fait fi d’une injonction interlocutoire d’un juge en référé, le 29 juin 2016, en décidant de disposer de la propriété et de la vendre à une tierce personne. Le président du parti Mauritius New Generation Forces, Ahmedally Jannoo, a, lui, envoyé une correspondance au bureau du DPP, a l’Attorney General et à l’ICAC pour faire part d’un acte d’escroquerie.

Dans sa plainte, rédigée par l’avoué Bhomitrajeet Ramlochund, Sundaree Devi Canakiah avance qu’en mai 2013, elle avait été approchée par Hari Kistna Jagannada Reddi, agent par procuration (proxy) des propriétaires du terrain, de 571,72 mètres carrés à Mont-Roches, pour l’achat dudit terrain pour une somme de Rs 1,8 M. La veuve devait expliquer que ce terrain, comprenant un bâtiment résidentiel, appartenait à son défunt époux, feu Goinsamy Canakiah, et qu’il avait été vendu à la barre le 19 septembre 2002, à la requête de la Delphis Bank Ltd.

Quand elle avait appris que cette propriété était de nouveau en vente, « vu la valeur émotionnelle et sentimentale » qui la liait à cette propriété, la plaignante a fait part de son intérêt. Elle était ainsi entrée en contact avec le “proxy” des propriétaires pour enclencher les procédures d’achat. L’agent en question l’avait ainsi informée du prix de vente, soit Rs 1,8 M, somme qui devrait être payée par chèque.

La plaignante explique que depuis le 15 mai 2013, elle avait fait le nécessaire, soit en ayant payé par chèque un montant de Rs 1,7 M et une somme de Rs 200 000 en liquide au “proxy”, notamment pour le paiement des frais d’enregistrements et la “land transfer tax”, au moment du transfert du titre de ladite propriété, en mai 2013. La veuve déplorer toutefois que dans « ce qui m’a été présenté comme étant l’attestation notariée de propriété », en raison des frais d’enregistrements, la valeur déclarée de la propriété s’élevait alors à Rs 3,5 M. Ce nouveau montant, dit-elle, « a été décidé entre l’agent par procuration et le notaire sans m’avoir consultée ».

Elle dit ainsi qu’après cela, elle a « commencé à avoir des soupçons sur l’intention de l’agent », ajoutant que ce dernier avait même refusé de procéder à la remise du titre de propriété et lui avait demandé une nouvelle somme de Rs 600 000 afin de signer le titre de propriété en question. Face à cela, elle a décidé, par le biais de son avoué, de loger une action en justice le 12 mai 2016 afin d’obtenir une injonction empêchant l’agent et les propriétaires de procéder à la vente du terrain à une tierce personne.

La plaignante avance que l’injonction interlocutoire du juge en référé a été émise le 29 juin 2016, ordonnant donc de maintenir le statu quo en attendant l’affaire en cour. Sauf que, souligne la plaignante, l’agent a alors « commis un acte frauduleux » en procédant malgré tout à la vente de ladite propriété à une tierce personne le 20 juin 2016, et ce, pour une somme de Rs 4 M. De fait, pour la plaignante, « it was a fictitious sale, part of he fraudulent scheme of defendant No 1 to put the property in lite out of the reach of the Court and the Plaintiff ».

Elle souhaite donc que la Cour suprême décrète qu’elle est l’unique propriétaire de ce terrain, à Mont-Roches. L’action juridique se poursuit en cour. La prochaine date d’audience a été fixée au 15 septembre.

Par ailleurs, la Mauritius New Generation Forces a voulu alerter l’ICAC et le bureau du DPP sur ces allégations de fraude et d’escroquerie. Le président du parti, Ahmedally Janoo, a lancé un appel pour que « les coupables soient sanctionnés » en vertu des articles 43 de la Prevention of Corruption Act et 72 du code pénal, soutenant que les « droits constitutionnels de Mme Canakiah ont été bafoués ».

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